TVA sur les visites chez le dentiste et le kinésithérapeute

Question et réponse écrite n° : 234 - Législature : 55

Auteur : Ellen Samyn, VB (07076)

Département : Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Titre : TVA sur les visites chez le dentiste et le kinésithérapeute.

Date de dépôt : 27/07/2021

Question

À partir du 1er janvier 2022, la TVA sera appliquée sur certains soins dispensés par un dentiste et un kinésithérapeute. Un traitement considéré comme non thérapeutique coûtera inévitablement plus cher au patient. Les associations de dentistes signalent déjà que la TVA sera facturée.

La question des interventions et traitements qui seront soumis à la TVA doit encore être tranchée et fera l'objet de discussions.

Le point qui demeure flou actuellement est de savoir où se situera la frontière. Marc Moens, du syndicat des médecins, l'ABSyM, explique : "Les discussions sur les soins qui sont ou non thérapeutiques durent depuis des années. Souvent, il existe des interactions entre l'esthétique, le somatique et le psychologique".

Nous craignons dès lors que ce soient de nouveau les personnes précarisées de notre société qui en fassent les frais. Elles se rendront encore moins fréquemment qu'aujourd'hui chez le dentiste parce qu'elles ne pourront tout simplement plus se le permettre. Une mauvaise hygiène buccale a des répercussions sur la santé et entraîne, à terme, d'autres troubles divers (problèmes gastro-intestinaux) qui alourdissent, à leur tour, les coûts de l'assurance maladie.

1. Le gouvernement a-t-il réfléchi à l'incidence qu'aura cette décision sur les plus précarisés de notre société?

2. Le CPAS peut décider d'accorder une aide afin de financer les frais médicaux d'une personne. Si cette taxe devait être introduite, prévoyez-vous une augmentation supplémentaire des coûts de fonctionnement des CPAS? Dans l'affirmative, quelles seraient les répercussions financières attendues?

Réponse

Publication réponse : B068 · Date publication : 04/11/2021

En effet, le Parlement a voté ce 1er juillet 2021 (DOC 55 1369) une modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'exemption de TVA concernant les prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification fait suite à l'arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019, qui a annulé une grande partie des dispositions en vigueur. Cette modification a aussi pour objectif de se mettre en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'exemption des soins médicaux à la personne.

Cette modification ne concerne que les soins esthétiques dont certains étaient déjà soumis à la TVA. Les soins thérapeutiques ne seront pas soumis à la TVA. Les soins dentaires généraux que vous citez font partie des soins thérapeutiques et seront donc exemptés de TVA.

Dès lors, l'accès aux soins pour tous est maintenu et cela ne modifie pas le budget affecté.

Il est toujours possible toutefois qu'une personne doive avoir recours à de soins considérés esthétiques (ex: un blanchissement des dents) ou de soins paramédicaux (ex: acupuncture). Dans ce cas, le CPAS peut répercuter ces frais dans le cadre du budget de la mesure "Participation et activation sociale".