Amendes proportionnelles

Question et réponse écrite n° : 234 - Législature : 53

Auteur : Christian Brotcorne, CDH (01094)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : TVA. - Amendes proportionnelles.

Date de dépôt : 21/01/2011

Question

L'administration de la TVA impose des amendes proportionnelles lorsqu'elle crée elle-même un compte spécial consécutif à l'insuffisance de paiements au compte courant de la TVA d'un assujetti, insuffisance provoquée par l'imputation d'un crédit d'impôt par l'administration elle-même sur la partie contestée.

En d'autres termes, sur la base de l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (exécution du Code de la TVA, tableau G, I), l'administration impose une amende, non pas à la suite d'un manquement ou d'une erreur de l'assujetti, mais à la suite de l'établissement d'un compte spécial par l'administration elle-même.

Était-il bien dans l'intention du Roi d'imposer des amendes sans que l'assujetti n'ai commis la moindre erreur ou effectué la moindre action?

Réponse

Publication réponse : B020 · Date publication : 01/03/2011

J'ai l'honneur d'inviter l'honorable membre à se référer à la réponse à sa question écrite identique n° 24 du 7 décembre 2009 (Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 99, p. 101).