Le taux de TVA applicable à une visite de brasserie · Questions parlementaires

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23323 6 février 2018

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Le taux de TVA applicable à une visite de brasserie

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/23323-taux-tva-applicable-visite-brasserie-5b84

Numéro
23323
Date
6 février 2018

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Question parlementaire orale n° 23323 de madame Sabien Lahaye-Battheu du 06.02.2018

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 812 du 06.02.2018, p. 26

Le taux de TVA applicable à une visite de brasserie

Sabien Lahaye-Battheu: Le droit d'entrée à des installations culturelles, sportives ou de divertissement est soumis à un taux de TVA de 6 %, contre 21 % pour les visites guidées.

Confirmez-vous que la visite d'une brasserie avec visite guidée devrait donc être soumise au taux de 21 %? Le ministre envisage-t-il d'abaisser ce taux étant donné que la culture brassicole belge fait partie du patrimoine mondial de l'UNESCO et qu'elle fournit une contribution importante à notre société?

Johan Van Overtveldt, ministre: Je confirme que la visite d'une brasserie avec un guide est soumise au tarif de 21 %. Les États membres de l'Europe ne peuvent appliquer un taux réduit qu'aux biens et services figurant dans l'annexe 3 des directives européennes sur la TVA. Les visites guidées dans des brasseries n'en font pas partie. Le taux applicable en l'espèce ne peut dès lors – hélas – pas être abaissé.

L'incident est clos.

Doctrine administrative

3

« … de 21 %. Les visites guidées de musées, monuments, parcs, d’entreprises, etcetera, ne sont pas visées à la rubrique XXVIII, du tableau A, vu que ces services dépassent le simple accès à une installation culturelle ou de divertissement (voir également la question parlementaire orale n° 23.323 de madame la Représentante Sabien Lahaye-Battheu du 06.02.2018 ). Monsieur le ministre des Finances admet, à titre d’essai, qu’un service consistant en une location de vélos, intervenant dans le cadre d’un système public de vélos, constituant un complément aux transports en commun, soit soumis au taux réduit de TVA de 6 … »

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