TVA sur les périodiques

Question parlementaire n° 233 de madame Florence Reuter du 21.02.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/015 du 09.04.2020, p. 148

Question n° 233 de madame la députée Florence Reuter du 21 février 2020 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

TVA sur les périodiques

QUESTION

Est-il exact que la Commission européenne aurait mis en demeure la Belgique concernant le taux de TVA applicable sur les journaux et périodiques digitaux vendus individuellement? Quelle est la date et la référence d'une telle mise en demeure?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 27.03.2020 :

La Belgique a reçu une lettre de mise en demeure des services de la Commission européenne concernant le taux de TVA applicable aux journaux et magazines numériques. Cette mise en demeure portait le numéro de référence 2014/2019 et était datée du 26 février 2015. Elle a été classée par les services de la Commission européenne le 28 avril 2016.

Cette mise en demeure ne portait donc pas sur le taux zéro actuel entrant en vigueur le 1 avril 2019.