Documents pour le transport du beurre, Geerinck du 22.12.1977

Questions et Réponses, Sénat

Documents pour le transport du beurre

QUESTION

La législation relative aux produits laitiers impose aux transporteurs de beurre l'obligation d'être munis d'un carnet de transport et d'y acter toutes les opérations. Ce carnet doit être revêtu au préalable du sceau de l'office national du lait et de ses dérivés.

Il arrive que ce commerçant transporte en même temps des marchandises (viandes, par exemple) pour lesquelles la législation en matière de T.V.A. requiert un document de transport. Cette double obligation est contrôlée par les départements respectifs. Le carnet de transport ne doit pas, en cas de remise immédiate de factures ou de bons de livraison, mentionner les quantités de beurre chargées ou déchargées.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir:

1. si, en l'occurrence, les carnets de transport peuvent être remplacés par les documents de transport requis par le Code de la T.V.A.;

2. dans l'affirmative, le transporteur de beurre doit-il encore remplir un carnet de transport au départ et doit-il l'emporter, même s'il remet immédiatement un document de transport et/ou une facture;

3. ne peut-on remplacer l'obligation de remplir un carnet de transport pour le beurre par celle d'utiliser un document de transport prévu par la législation en matière de T.V.A.?

REPONSE

La question posée par l'honorable membre est liée étroitement à sa question no 24 posée en ce qui concerne l'usage de documents T.V.A. pour éviter le double emploi avec les documents prescrits en exécution de la législation spécifique sur le beurre.

La tenue du carnet de transport «beurre» est prescrite en vertu de l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers.

En vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 1972 modifiant l'arrêté royal précité, les quantités de beurre se trouvant sur le véhicule peuvent également être justifiées par les doubles de factures ou par des bons de livraison.

La possibilité de remplacer ces documents par les registres prescrits par l'administration de la T.V.A. sera examinée entre les administrations et services concernés.