Ecus d'or et d'argent à cours légal en Belgique. Pièces constituantEcus d'or et d'argent à cours légal en Belgique. Pièces constituant un instrument de paiement non soumis à la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Ecus d'or et d'argent à cours légal en Belgique - Pièces constituant un instrument de paiement non soumis à la T.V.A

QUESTION

Le gouvernement a frappé des écus d'or et d'argent à valeur monétaire (c'est-à-dire à valeur nominale définie en francs).

1. Comment justifiez-vous la T.V.A. appliquée à ces monnaies?

2. D'où proviennent les matières premières? Quelques pays seulement exploitent des filons aurifères; l'un d'entre eux, l'Afrique du Sud, fait l'objet de sanctions.

3. Les écus ont-ils un cours variable comme le maple leaf, l'eagle et les autres monnaies battues un peu partout pour remplacer le Krugerrand?

4. Comment ces variations sont-elles mises en rapport avec la valeur nominale?

5. Ne s'agit-il pas d'un prétexte pour vendre de l'or, en conférant la protection du statut monétaire légal à ce qui est en fait un emprunt placé sans intérêt?

REPONSE

L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions:

1. Il n'est imposé aucune T.V.A. sur les écus d'or et d'argent. Ceci résulte notamment du passage ci-après du rapport au Roi précédant l'arrêté royal no 509 du 5 février 1987 modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire:

«Les monnaies métalliques libellées en écus auront cours légal en Belgique. Elles constituent donc un instrument de paiement non soumis comme tel à la T.V.A. même si, dans la pratique, l'intérêt qu'elles présentent conduit à une certaine thésaurisation.»

2. L'or destiné à la frappe des écus est acheté à la Banque Nationale de Belgique. Il n'est toutefois pas possible de déterminer avec précision l'origine de l'or ainsi acheté.

3. Le prix d'émission des écus d'or varie quotidiennement tandis que celui des écus d'argent est fixé à 50 francs belges.

Jusqu'au 31 décembre 1987, le cours des pièces d'or est calculé chaque jour conformément aux modalités définies à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 mars 1987 déterminant le prix d'émission des monnaies libellées en écus. En outre, une demande d'admission de ces pièces à la cote à partir du 1er janvier 1988 est introduite auprès de la Bourse de Bruxelles.

4. Le cours des écus d'or est calculé en fonction de la valeur intrinsèque de ceux-ci, augmenté d'une prime. Il n'existe dès lors aucun rapport entre la valeur nominale de ces pièces de monnaie et les variations de cours auxquelles elles sont soumises.

5. La commémoration du trentième anniversaire de la signature du traité de Rome, instituant la Communauté économique européenne, par l'émission de pièces libellées en écus n'est pas incompatible avec le fait que la vente des écus ait des effets bénéfiques pour le Trésor. Les pièces de monnaie ont en outre cours légal en Belgique. Leur émission doit être considérée comme un acte politique ayant valeur symbolique destinée à rendre concrête l'idée d'intégration monétaire européenne.