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Bulletin Questions et Reponses n° 36

amortissement - condition de déduction d'un amortissement - frais professionnels - condition de déduction des frais professionnels - acquisition d'un chien de garde - taxe sur la valeur ajoutée

QUESTION

Certaines entreprises acquièrent des chiens de garde dont l'affectation au gardiennage, notamment nocturne, n'est pas contestable.

1. Le coût d'acquisition de l'animal est-il comptabilisable en frais généraux ou en investissement ? S'il s'agit d'un investissement quelle est la durée de l'amortissement ?

2. Les dépenses de nourriture et de soins vétérinaires de l'animal sont-ils admissibles en charges professionnelles ordinaires ?

3. La TVA contenue dans les dépenses visées sub 2 est-elle déductible si l'entreprise est un assujetti ?

REPONSE

Je tiens d'abord à faire remarquer à l'honorable membre que je ne suis pas compétent en ce qui concerne l'application de la réglementation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Sur le plan des impôts sur les revenus, je crois pouvoir me limiter à renvoyer aux principes généraux qui régissent la déduction des frais professionnels - y compris les amortissements - et qui sont repris aux articles 49 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne le point 3 de la question de l'honorable Membre, je relève que, pour autant bien entendu que les dépenses soient admises comme frais généraux et dans la mesure de cette admission, la TVA est déductible selon les règles normales.