Le taux de TVA sur l'électricité pour l'usage mixte

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, QRVA 53 COM 152 du 17.03.2014, p. 7

Le taux de TVA sur l'électricité pour l'usage mixte

QUESTION

(monsieur Benoît Drèze)

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est très courte. Le gouvernement a annoncé que le taux de TVA sur la consommation d'électricité pour les particuliers passera de 21 à 6 %. Cette modification devrait intervenir le 1er avril 2014. J'imagine que cette modification demande des adaptations techniques, notamment pour la prise en charge des usagers mixtes. Monsieur le ministre, confirmez-vous que la baisse de la TVA entrera en vigueur le 1er avril? Comment seront pris en compte les usagers mixtes? Y aura-t-il deux taux sur la même facture ou y aura-t-il deux factures séparées?

Le taux de TVA réduit de 6 % sur l'électricité pour les clients résidentiels

QUESTION

(madame Veerle Wouters)

Le taux réduit de TVA de 6 % est réservé aux clients résidentiels et le travailleur indépendant ayant souscrit un contrat professionnel ne pourra dès lors pas en bénéficier, même si sa consommation professionnelle ne représente qu’une partie de sa consommation totale. L’avantage de toute nature d’une personne morale mettant gratuitement de l’électricité à disposition est déterminé sur une base forfaitaire, TVA comprise. Concrètement, pour établir la distinction entre clients résidentiels et professionnels, les fournisseurs d’électricité s’appuient sur la communication ou non d’un numéro d’identification à la TVA.

Le montant forfaitaire de l’avantage de toute nature sera-t-il réduit de manière à intégrer la réduction du taux de la TVA? Pour autant que sa consommation d’électricité à des fins professionnelles ne représente qu’une part de sa consommation totale, le travailleur indépendant pourra-t-il transformer son contrat professionnel en un contrat résidentiel? Peut-il décider de ne pas transmettre le numéro d’identification à la TVA à son fournisseur d’électricité et être ainsi considéré comme un client résidentiel et peut-il dans ce cas encore bénéficier de la déductibilité de la part professionnelle de sa consommation au titre de frais professionnels?

Une discrimination n'est-elle pas instaurée entre les indépendants ayant un numéro d'identification à la TVA et ceux qui n'en ont pas? Aucun numéro n'est en effet octroyé aux personnes assujetties à la TVA qui n'ont pas droit à la déduction. Cette distinction est-elle conforme à la directive TVA?

REPONSE

(le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le 29 novembre 2013, le gouvernement a décidé de ramener le taux de TVA à 6 % pour les livraisons d'électricité aux clients résidentiels à partir du 1er avril 2014. On a choisi d'appliquer la distinction courante entre les contrats résidentiels et professionnels pour déterminer le taux de TVAapplicable. La distinction établie correspond au public cible visé.

Monsieur Drèze, comme l'indique le site internet du SPF Finances, le taux réduit de TVA de 6 % ne peut être appliqué en cas de consommation d'électricité mixte - lorsque usage privé et usage professionnel sont cumulés -, que si l'utilisateur a conclu un contrat résidentiel avec son fournisseur d'électricité. Un indépendant qui réside et travaille à la même adresse a cependant le libre choix de conclure un contrat professionnel en sa qualité d'indépendant, en communiquant son numéro de TVA ou BCE, ou de conclure un contrat résidentiel en tant que déclarant privé, sans communiquer de numéro de TVA ou de numéro BCE. Il peut, dans les deux cas, déclarer la consommation professionnelle en tant que frais professionnels pour le calcul de l'impôt des personnes physiques.

En matière d'impôt sur les revenus, les avantages de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d'électricité par un employeur en faveur de son employé sont fixés de façon forfaitaire. Cela signifie qu'il n'est pas tenu compte des variations de prix. Il n'est dès lors pas nécessaire de modifier l'article 18 de l'arrêté royal à l'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992.