Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestionlutte contre la fraude fiscale - contrôle de gestion - centre de contrôle - mission des centres de contrôle

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/124 dd. 19.08.2013, p. 508

Le contrôle IPP, ISOC et TVA au sein du SPF Finances

QUESTION

Ces dernières années, les mises en ordre, les contrôles de gestion ainsi que les vérifications approfondies ont évolué avec des suppléments de revenu en hausse constante.

1. En matière d'IPP (impôt des personnes physiques):

a) Pour 2011, pouvez-vous m'indiquer ce que les 3.326.627 mises en ordre, les 454.510 contrôles de gestion et les 13.918 contrôles approfondis ont rapporté en termes de suppléments d'impôt (et non en termes de suppléments de revenus)?

b) Pouvez-vous m'indiquer le nombre exact de mises en ordre, de contrôles de gestion et de vérifications approfondies réalisés en 2012?

c) Quel supplément d'impôt cela a-t-il engendré?

2. En matière d'ISOC (impôt des sociétés):

a) Pour 2011, pouvez-vous m'indiquer ce que les 303.435 mises en ordre, les 60.734 contrôles de gestion et les 33.573 contrôles approfondis ont rapporté en termes de suppléments d'impôt (et non en termes de suppléments de revenus)?

b) Pouvez-vous m'indiquer le nombre exact de mises en ordre, de contrôles de gestion et de vérifications approfondies réalisés 2012?

c) Quel supplément d'impôt cela a-t-il engendré?

3. En matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée):

a) Pour 2011, pouvez-vous m'indiquer ce que les 160.236 mises en ordre, les 66.590 contrôles de gestion et les 16.738 contrôles approfondis ont rapporté en termes de suppléments d'impôt (et non en termes de majoration du chiffre d'affaires)?

b) Pouvez-vous m'indiquer le nombre exact de mises en ordre, de contrôles de gestion et de vérifications approfondies réalisés en 2012?

c) Quel supplément d'impôt cela a-t-il engendré?

4. Envisagez-vous encore d'augmenter le nombre de contrôles et/ou privilégiez-vous la sélection objective des dossiers par des outils tels que le datamining ou Mercurius?

5. Quelles sont vos priorités en matière de contrôles et de sélection des dossiers?

REPONSE

1. a) et c) En matière d'Impôt des personnes physiques, l'Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) ne dispose pas encore d'un tableau de bord pour suivre le montant des suppléments d'impôts. La création d'un tel tableau est un projet qui devrait être réalisé en 2014.

b) En 2012, de nouvelles définitions ont été introduites pour les différentes activités de contrôle. Les anciens contrôles de gestion (CG) et vérifications approfondies (VA) ont été remplacés par le contrôle ponctuel, le contrôle ciblé, le contrôle orienté et le contrôle de suivi. Dans le tableau ci-dessous, la colonne "CG" de 2012 reprend les contrôles effectués par les services classiques tandis que la colonne "VA" reprend les contrôles des centres de contrôle. Ces nouvelles définitions occasionnent aussi un glissement entre les colonnes "MEO" (mises en ordre) et "CG".

2. a) et c) Le tableau ci-dessous reprend le montant des suppléments d'impôts. En ce qui concerne les mises en ordre, il faut toutefois émettre une réserve parce que, dans le cadre de la gestion, un redressement est souvent effectué dès le premier exercice. Il serait donc plus correct de parler du rendement de l'impôt au lieu du supplément d'impôt.

b) Voir également l'explication générale pour la question 1.b).

3. a) L'information demandée est reprise dans le tableau ci-dessous.

b) Voir les explications générales à la question 1. b).

c) cf. tableau ci-dessous.

4. et 5. L'AGFisc s'est fixé pour objectif d'optimaliser sa politique de contrôle. Tout contrôler est non seulement irréalisable mais, qui plus est, inutile. Le contrôle doit surtout s'exercer à l'égard de ceux qui présentent le risque de ne pas respecter les règles légales ou de ne pas payer leurs impôts. Le principe qui prévaut dans ce cas est qu'un risque identique doit toujours générer une probabilité identique de contrôle quel que soit l'endroit où se trouve le contribuable. Afin de garantir un traitement équitable sur le plan des contrôles, l'AGFisc veut autant que possible sélectionner les dossiers à contrôler de manière centralisée et toujours sur la base d'un profil de risque. À cet égard, l'AGFisc observe évidemment les procédures adoptées au sein du SPF Finances dans le cadre du respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle, à partir de 2012, le pourcentage de contrôles fiscaux ciblés selon de telles approches centralisées augmentera annuellement afin que, d'ici 2017, les contrôles ciblés représentent plus de 80 % du total des contrôles réalisés. Un suivi strict permettra de s'assurer que tous les contrôles imposés de manière centralisée sont effectivement réalisés sur le terrain. Le fil rouge de toutes ces mesures est d'offrir aux citoyens la garantie que chacun est traité de façon égale sur le plan fiscal.