Les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, QRVA 53 COM 152 du 17.03.2014, p. 39

Les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives

QUESTION

Madame la présidente, monsieur le ministre, suite à la question orale n° 22200, posée par mon collègue Georges Dallemagne, portant sur l'exemption de TVA sur les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives, vous aviez apporté une réponse très positive. En effet, vous aviez, avec votre administration, travaillé avec le secteur concerné en vue d'obtenir une extension de l'exemption de cette TVA.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, de nombreuses associations caritatives travaillent déjà en étroite collaboration avec les grandes surfaces. Dans certaines régions, ces associations sont beaucoup plus développées que les banques alimentaires. Certaines de ces associations n'appliquent pas le principe de redistribution gratuite de la nourriture car elles estiment que ce n'est pas la meilleure manière de rendre leur dignité aux personnes bénéficiaires.

Monsieur le ministre, en quoi la condition de gratuité de la redistribution aux bénéficiaires est-elle indispensable? Par rapport aux dispositions que vous avez prises, ne faut-il parler que de gratuité ou plutôt placer des balises de prix très claires, puisqu'il est normal que ceci ne devienne pas du commerce? La gratuité totale est-elle vraiment le seul moyen de prévenir la fraude? Que répondez-vous aux associations qui travaillent depuis de très nombreuses années avec les grandes surfaces et qui se voient ici largement désavantagées par rapport aux banques alimentaires? Ne considérez-vous pas qu'en cette matière, la neutralité fiscale doit prévaloir, indépendamment de la conception de l'aide alimentaire que développe chaque association?

REPONSE

( le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Madame la présidente, madame Fonck, comme précisé dans la décision administrative en cause, lorsqu'un assujetti cède gratuitement des excédents alimentaires aux banques alimentaires, cette cession est en règle générale assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux et imposable. Bien que l'Europe veuille faire la promotion de l'abandon des surplus alimentaires, les règles européennes précisent que ces dons ne peuvent être exonérés de la TVA.

Étant donné que je ne trouvais pas socialement responsable qu'autant de nourriture soit jetée alors que tant de gens connaissent des difficultés sérieuses pour se nourrir correctement, j'ai décidé de prévoir une exception à cet égard par voie de circulaire administrative. Compte tenu du fait que cette décision administrative est déjà une exception aux règles européennes, elle doit être interprétée de la façon la plus stricte possible. S'il fallait également pouvoir travailler avec un prix, il deviendrait très difficile de déterminer ce qu'est un prix socialement responsable et ce qui ne l'est pas. Cela représenterait un travail compliqué aléatoire et introduirait aussi une incertitude dans le secteur. Cette condition de distribution à titre gratuit est donc impérative.

Les chiffres récents montrent que les dons de nourriture ont déjà augmenté de 28 % depuis que la circulaire administrative est entrée en vigueur. Je suis d'ailleurs d'avis qu'il n'y a pas de compétition désavantageuse entre les banques alimentaires et les autres acteurs.

Ce que les banques alimentaires reçoivent en supplément n'est que de la nourriture qui, autrement, aurait de toute façon été jetée. Quant à la problématique relative à l'extension de cette mesure, d'une part, à d'autres biens que les surplus alimentaires et, d'autre part, aux distributions effectuées par le biais d'autres canaux que celui des banques alimentaires, elle est à l'étude au sein des services entre autres de l'administration générale de la Fiscalité.

CONCLUSION

Je ne peux évidemment que saluer les dispositions que vous avez prises pour l'exemption de TVA sur les dons de surplus alimentaires aux associations caritatives. Nous en étions demandeurs et je ne peux que vous en remercier.

Je n'ai qu'un regret: à ce moment, nous n'avions pas pris conscience que d'autres associations, qui pourtant travaillent en collaboration étroite avec les grandes surfaces pour soutenir les plus précarisés, ne pourraient pas bénéficier de cette circulaire, et donc de l'exemption de la TVA.

Vous avez été clair dans votre réponse. Je me permets d'insister et de plaider pour que ce point puisse être examiné compte tenu de la pratique en cours pour venir en aide aux plus précarisés.