Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. taux réduit. statistique

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 42 du 10.10.2011, p. 5

Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées

Taux réduit

Statistique

QUESTION

Lors de l'achat d'un véhicule, les personnes handicapées ont droit, moyennant présentation des documents adéquats, à une réduction du taux de TVA, ainsi qu'à une exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. Nous aimerions recevoir à ce sujet par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale, les chiffres suivants pour les années 2007, 2008, 2009 et si possible 2010:

1. a) le nombre de demandes introduites par des handicapés pour bénéficier d'une réduction du taux de TVA à 6% lors de l'achat d'un véhicule pour handicapés;

b) le nombre de demandes approuvées.

2. a) le nombre de demandes introduites par des handicapés en vue de l'obtention du remboursement de la TVA (6%) pour l'achat d'un véhicule;

b) le nombre de demandes approuvées.

3. a) le nombre de demandes d'exonération de la taxe de mise en circulation lors de l'achat d'un véhicule pour handicapés;

b) le nombre de demandes approuvées.

4. a) le nombre de demandes d'exonération de la taxe de circulation lors de l'achat d'un véhicule pour handicapés;

b) le nombre de demandes approuvées.

REPONSE

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

1. et 2. L'honorable membre trouvera ci-dessous les données demandées, fournies par année et par direction TVA. Les données concernant les déclarations refusées ne peuvent cependant être fournies étant donné qu'elles ne sont pas disponibles.

3. et 4. Seule une réponse partielle est donnée pour ce qui concerne la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. Il n'y a aucune statistique sur le nombre total de demandes introduites et sur le nombre de demandes refusées, seul le nombre d'exonérations accordées chaque année peut être communiqué. Toutes les demandes pour février 2009 sont déjà archivées. Plus aucune demande pour des véhicules "flamands" n'a été traitée après le 16 novembre 2010 en raison du transfert de la taxe de circulation au Vlabel (Vlaamse Belastingdienst). Vous trouverez ci-dessous les données demandées, compte tenu des restrictions susmentionnées