Réduction permanente de la TVA sur l'électricité (QO 28440C)

Question et réponse écrite n° : 224 - Législature : 55

Auteur : Sander Loones, N-VA (06985)

Département : Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Titre : Réduction permanente de la TVA sur l'électricité (QO 28440C).

Date de dépôt : 28/06/2022

Question

Plusieurs partis de la coalition gouvernementale ont déjà manifesté leur soutien à la réduction permanente de la TVA sur l'électricité à 6 %. Le président de votre propre parti, M. Lachaert (Open Vld), a déjà indiqué que rendre définitive la TVA sur l'électricité à 6 % était une option, mais que la TVA sur le gaz devait être relevée à 21 %.

1. Quel sera l'impact budgétaire d'une telle réduction permanente de la TVA sur l'électricité à 6 %?

2. Quel serait l'impact budgétaire d'une augmentation de la TVA sur le gaz de 6 à 21 %?

Réponse

Publication réponse : B089 · Date publication : 14/07/2022

Je vous propose de poser la question relative à l'impact sur les recettes directement à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances, monsieur Van Peteghem (question n° 1138 du 3 août 2022).