Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires

Questions et Réponses, Sénat

Déclaration annuelle - Calcul du chiffre d'affaires

QUESTION

L'arrêté royal du 30 décembre 1986 donne aux assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de francs par an, taxe exclue, la possibilité d'entrer en 1987 dans un régime nouveau de déclaration (annuelle).

L'honorable Ministre veut-il bien me faire savoir si, pour les assujettis dont une partie du chiffre d'affaires se situe dans le champ de la taxe et une en dehors, on prend en considération le chiffre d'affaires dans le champ de la taxe ou le chiffre d'affaires total, pour estimer si la limite de 3 millions de francs est atteinte?

REPONSE

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le montant total (TVA non comprise) des opérations réalisées par l'assujetti dans l'exercice de ses activités professionnelles, en ce compris les opérations qui tombent hors du champ d'application de la T.V.A.