Harmonisation. Véhicules d'occasion, Deworme du 28.12.1992, véhicule d’occasionTVA. Harmonisation. Véhicules d'occasion

Questions et Réponses, Sénat

TVA - Harmonisation - Véhicules d'occasion

QUESTION

A la création du marché unique européen, une discrimination risque de s'instaurer à l'égard des véhicules d'occasion vendus en Belgique.

Contrairement à ce qui se passe pour les véhicules neufs, où pays de taxation est le pays d'immatriculation, pour les véhicules d'occasion le principe de taxation se fait dans le pays d'achats.

Quelle serait, à votre estime, pour résister à la concurrence éventuelle des pays voisins, la méthode de calcul de la TVA qui pénaliserait pas nos revendeurs?

J'aimerais que vous me fassiez les simulations qui me permettraient d'estimer en fonction de différents paramètres, de notamment le volume des ventes, la taxation qui serait favorable pour les revendeurs ainsi que pour les recettes de l'Etat.

REPONSE

Il est exact que depuis le 1er janvier 1993, les particuliers peuvent acquérir une voiture automobile non neuve auprès d'un assujetti à la TVA dans un Etat membre de la CE, y payer taxe en vigueur au taux applicable dans ce pays et introduire ensuite librement ce bien en Belgique.

Si la plupart des pays voisins appliquent déjà, dans un tel cas, régime spécial de taxation sur la marge bénéficiaire, dans no pays en revanche, la TVA est calculée, au taux de 19,5 p.c., su totalité du prix ou, le cas échéant, sur la base minimale d'imposition prévue à l'article 1er de l'arrêté royal no 17 du 20 décembre 1984, tel que modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 ( Moniteur belge du 31 décembre 1992).

Conscient des effets négatifs que le maintien de ce régime de taxation peut avoir pour les revendeurs belges, le gouvernement recherche une solution dans le cadre des discussions sur le projet de septième directive du Conseil des Communautés européennes relative au régime des biens d'occasion en général.

J'ai par ailleurs chargé l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines de reconsidérer dans son ensemble la taxation des véhicules d'occasion. Cette administration étudie actuellement, en collaboration avec les représentants du secteur automobile, les différentes formules qui pourraient être instaurées.

L'état d'avancement de l'étude précitée ne permet pas, à l'heure actuelle, de procéder aux simulations évoquées par l'honorable membre.

Q.R. S. 1993, no 45, p. 2011.