Taux de la T.V.A. Appareils de chauffage individuel

Question n° 222 de Représentant Saulmont dd. 16.09.1992

Taux de la T.V.A. - Appareils de chauffage individuel

QUESTION

Les appareils de chauffage individuel sont peu polluants et sont utilisés par les ménages les plus démunis ou comme appoint économiseur d'énergie aux systèmes de chauffage central.

Ces appareils sont pourtant soumis à une T.V.A. de 19,5% qui, cumulée à des coûts de main-d'oeuvre élevés, porte leur prix à des limites qui semblent difficiles à franchir.

Il serait dès lors souhaitable que ces systèmes de chauffage puissent bénéficier du taux de T.V.A. réduit.

Des démarches en ce sens ont-elles été faites auprès des autorités européennes? Si non, pourquoi?

REPONSE

Les appareils de chauffage individuel sont, ainsi que le souligne l'honorable Membre, effectivement passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19,5 p.c.

Ces appareils ne sont du reste pas repris dans la liste exhaustive des biens et des services auxquels les Etats membres ont, conformément aux décisions du Conseil des Communautés européennes, la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits.

Cette liste constituant un équilibre délicat résultant de nombreuses discussions entre les Etats membres, et toute modification exigeant l'unanimité de ceux-ci, je doute qu'une quelconque démarche dans le sens souhaité par l'honorable Membre ait ses chances d'être accueillie favorablement.

Q.R. CH. 1992, n° 34, p. 2346.

Revue T.V.A. n° 101, p. 963.