Petits clubs de football, Comptabilité et TVA, Soirées d'information

Question et réponse écrite n° : 222 - Législature : 53

Auteur : Luk Van Biesen, OPNVLD (01139)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Petits clubs de football. - Comptabilité et TVA. - Soirées d'information.

Date de dépôt : 07/03/2013

Question

Dans les petits clubs de football, à l'issue d'un match, les jeunes joueurs reçoivent souvent un bon à échanger à la buvette contre une boisson ou un snack.

L'année dernière, le Service public fédéral (SPF) Finances a organisé des soirées d'information spéciales à l'intention des volontaires qui assurent la gestion de ces clubs (ASBL) et ne sont pas des comptables professionnels, afin de leur expliquer les principales règles en matière de comptabilité et de TVA.

L'assujettissement de ces bons à la TVA était l'un des points évoqués lors de ces sessions d'information.

Les inspecteurs du SPF Finances effectuent actuellement des contrôles dans les clubs pour vérifier si la réglementation sur la TVA est effectivement respectée lors de la délivrance de ces bons gratuits. Les clubs qui n'acquittent pas les 21% de TVA sur ces consommations considérées comme une prestation de services risquent une amende salée.

1. En 2011, 2010 et 2009, réparties par province, combien de ces soirées d'information ont été organisées pour ces ASBL?

2. Par province, combien de contrôles avez-vous déjà réalisés au cours de la période concernée ?

3. a) Combien de clubs ont déjà été sanctionnés?

b) Reçoivent-ils un avertissement avant d'être officiellement sanctionnés?

4. a) Comptez-vous augmenter le nombre de ces contrôles et quel en est le coût ?

5. Quelle est l'affectation des amendes perçues?

Réponse

Publication réponse : B158 · Date publication : 25/04/2014

1. Les soirées d'information auxquelles l'honorable membre fait référence ont eu lieu au début de l'année 2011. En tout, 8 sessions de ce genre ont été organisées:

- 3 au siège central de l'URBSFA à Bruxelles, pour les divisions nationales,

- et 4 pour les divisions provinciales, organisées à Anvers, Oostakker, Mons et Rocourt.

- La dernière session, quant à elle, a eu lieu au siège du COIB à Bruxelles et était destinée à toutes les fédérations sportives affiliées.

2. Dans le cadre de l'action de contrôle en 2012, 721 clubs sportifs ont finalement été contrôlés. Ils sont répartis géographiquement comme suit:

Une analyse des années 2009, 2010 et 2011 montre que durant cette période, entre 600 et 800 clubs sportifs ont été contrôlés chaque année. L'action de contrôle de 2012 n'a donc pas entraîné une augmentation spectaculaire du nombre de contrôles.

3. Du fait des séances d'information préalables, plus aucun avertissement n'a été donné dans le cadre de l'action de contrôle en 2012. Les clubs sportifs avaient en effet alors reçu l'opportunité de régulariser spontanément leur situation fiscale s'il ressortait des séances d'information que sur l'un ou l'autre point, ils n'étaient pas en conformité avec la législation. Les dossiers contrôlés ont été sélectionnés sur la base d'une analyse de risque dans laquelle cette régularisation spontanée constituait l'un des paramètres.

4. Comme pour tous les secteurs, les dossiers des clubs sportifs continueront à être contrôlés.

L'exécution de tels contrôles fait partie des activités opérationnelles normales de l'administration, et fait donc partie des coûts de fonctionnement normaux du SPF. Comme pour chaque action de contrôle, tous les éléments (coûts/ bénéfices) sont examinés pour tous les aspects et toutes les matières qui font l'objet de l'action de contrôle. Une évaluation montre que les objectifs sont atteints. Outre les rendements directs, l'effet dissuasif ne doit pas être perdu de vue.

5. Les amendes fiscales perçues sont reprises dans l'article budgétaire prévu à cet effet dans le Budget des Voies et Moyens. Ces recettes contribuent ensuite au financement du Budget Général des Dépenses de l'autorité fédérale conformément au principe d'universalité. Les données en la matière sont mentionnées distinctement dans le Budget des Voies et Moyens.