Les signalements de fraude fiscale

Question parlementaire n° 220 de monsieur Steven Matheï du 09.02.2021

Chambre, Question et Réponse, 2020-2021, QRVA 55/049 du 26.04.2021, p. 53

Les signalements de fraude fiscale.

QUESTION

(de monsieur Matheï)

Apparemment, le SPF Finances aurait reçu en 2020 près de 3 000 signalements de fraude fiscale et le nombre de plaintes anonymes serait en hausse.

Depuis octobre 2015, il est possible de signaler le travail au noir et toute autre forme de fraude sociale auprès du Point de contact pour une concurrence loyale. D'une part, les déclarations anonymes ne sont pas prises en compte et l'utilisation d'une fausse identité est punissable. Il est requis de s'identifier comme citoyen, entreprise ou partenaire professionnel autorisé. D'autre part, l'identité de l'auteur du signalement est protégée. Les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler à personne l'identité de l'auteur du signalement, pas même devant les tribunaux, à moins qu'il les y autorise de manière explicite.

1. Combien de signalements de fraude fiscale le SPF Finances a-t-il reçus en 2017, 2018, 2019 et 2020?

2. Combien de ces signalements ont eu lieu de manière anonyme?

3. Combien des signalements de fraude fiscale reçus ont été examinés?

4. Combien des signalements anonymes ont été examinés?

5. Combien des signalements examinés se sont avérés non fondés?

6. Combien des signalements anonymes examinés se sont révélés non fondés?

7. Jugez-vous opportun de développer pour le signalement de la fraude fiscale, de la même manière que pour le signalement de la fraude sociale, un cadre légal offrant la protection nécessaire à l'auteur du signalement et prévoyant des sanctions en cas de signalements injustifiés? Dans l'affirmative, des démarches ont-elles déjà été entreprises dans ce sens? Dans la négative, pourquoi pas?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

Cette question est identique à la question n° 221 du 9 février 2021. Nous vous renvoyons donc à cette réponse (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 48).