Prime de recyclage

Questions et Réponses, Chambre, 2001, n° 120 , p. 14990-14992

Prime de recyclage.

QUESTION

Depuis le 1er juillet 2001, une prime de recyclage est perçue pour le petit et le gros électroménager, l'électronique grand public et les équipements de télécommunication et de bureau.

En effet, depuis cette date, le consommateur doit verser une prime à l'achat d'un nouvel appareil électrique ou électronique.

L'objectif de cette démarche est d'ordre environnemental:

il s'agit de lutter contre le gaspillage et la pollution, par le recyclage des appareils électriques et électroniques arrivés en fin de vie. Cette prime serait perçue, en vertu d'un décret, par l'ASBL Recupel, qui assure l'organisation du recyclage des appareils électriques et électroniques.

Du point de vue du droit fiscal aussi bien que sur le plan de la comptabilité, les questions suivantes, d'ordre pratique et général, se posent pour les fabricants et les commerçants.

1. De quelle manière et sous quels numéros de compte les primes doivent-elles être inscrites dans la double comptabilité des fabricants et des détaillants?

2. Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures ou tickets de caisse?

3.

a)La TVA est-elle due sur cette prime légale de recyclage ?

b)Dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions légales et/ou réglementaires du Code de la TVA?

c)Dans la négative, en vertu de quelles dispositions légales et/ou réglementaires l'exonération de la TVA peut-elle être accordée?

4.

a)Dans quelle mesure exactement la TVA est-elle déductible (en tout ou en partie) pour et/ou due par les fabricants et/ou les détaillants?

b)Qu'en est-il si l'offre et/ou le contrat de vente datent d'avant la date d'entrée en vigueur de ce décret flamand?

5. Quel est le taux de TVA applicable, le cas échéant, à cette prime?

6.

a)Sur quelle base la TVA serait-elle perçue?

b)Ou bien, s'agit-il de primes, TVA comprise?

7. Comment faut-il arrondir la base imposable et le montant de la TVA?

8. Dans quelle mesure la prime de recyclage légale peut-elle être considérée comme frais professionnels déductibles au sens des articles 49, 183 et 185 du CIR 1992 dans le chef des grossistes et des détaillants?

9. Dans quelle mesure cette prime constitue-t-elle un élément du chiffre d'affaires imposable en matière d'impôts directs et indirects?

10.

a)La TVA due peut-elle être récupérée auprès de l'administration de la TVA si le consommateur refuse de payer la prime de recyclage légale?

b)Dans l'affirmative, dans quel délai et dans quelle mesure?

11. Pouvez-vous exposer, point par point, votre point de vue et attitude généraux à la lumière des dispositions de la loi relative à la comptabilité, du Code de la TVA et du Code des impo^ ts sur les revenus 1992?

REPONSE

En complément à la réponse provisoire donnée précédemment en ce qui concerne le traitement comptable de la taxe écologique payée par les fabricants et les détaillants en exécution de l'accord de politique environnementale du 26 janvier 2001, la réponse suivante peut être donnée, après avis de la Commission des normes comptables.

L'article 96 de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés du 30 janvier 2001 définit la rubrique II.A "Approvisionnements et marchandises" (n° 60 dans le classement minimal du plan comptable général) comme suit:

"Sont portés sous cette rubrique, déduction faite des réductions commerciales obtenues et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dans la mesure où elle est déductible, les achats de marchandises, de matières premières et de fournitures.

Sont également inclus sous cette rubrique, les achats de services, travaux et études, dans la mesure où ces services, travaux et études interviennent dans le coût de revient direct des fabrications, les sous-traitances générales et les achats d'immeubles destinés à la vente."

La taxe écologique payée par les fabricants et les détaillants devra donc être incluse sous la rubrique du prix de fabrication ou d'achat des appareils électriques ou électroniques indiqués à l'article 8 de l'accord de politique environnementale.