Le mandat donné à l'entreprise Forax afin de gérer l'exonération de TVALe mandat donné à l'entreprise Forax afin de gérer l'exonération de TVA des diplomatiques malgré une enquête pour blanchiment d'argent.

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 768 du 22.11.2017, p. 48

Le mandat donné à l'entreprise Forax afin de gérer l'exonération de TVA des diplomatiques malgré une enquête pour blanchiment d'argent"

L'implication d'un fournisseur du SPF Finances avec un paradis fiscal

L’autorisation accordée à Forax SA

Georges Gilkinet: Monsieur le ministre, l'entreprise Forax a reçu un mandat du SPF Finances afin de gérer l'exonération de TVA des diplomates, dont vous venez de parler avec M. Van der Maelen qui l'a qualifiée d'issue d'un autre temps, alors que cette entreprise fait l'objet d'une enquête pour blanchiment d'argent. Vous le saviez au moment où vous lui avez octroyé ce marché. Forax aurait reçu près d'un million d'euros en provenance des Îles Vierges britanniques. Comme je vous le disais, je pense que les autorités publiques doivent être exemplaires dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Forax était l'un des trois candidats qui désiraient être reconnus comme mandataires pour l'exonération de TVA pour les diplomates. Elle a dès lors été auditée par l'ISI: "En raison de soupçons de blanchiment d'argent, l'ISI a transmis le dépôt à la CTIF, qui est spécialisée dans ce type d'affaires."

Malgré ces soupçons de l'ISI, le SPF Finances et vous-même avez décidé de mandater Forax, alors que la nouvelle législation stipule que les entreprises mandatées doivent être en règle avec le fisc. Votre porte-parole, qui n'est plus présent ici, a confirmé que votre cabinet et l'administration étaient au courant de l'enquête portant sur Forax. C'est d'autant plus grave. On ne peut pas plaider que les choses n'ont pas eu lieu en connaissance de cause.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer pour quelles raisons vous avez accordé ce mandat et ce marché à Forax malgré les soupçons de l'ISI? Allez-vous dénoncer la convention avec Forax, comme la législation en prévoit la possibilité, et dans quel délai? Quelles mesures structurelles et transversales vous engagez-vous à prendre pour empêcher dans le futur des relations commerciales entre le SPF Finances et des entreprises présentes dans des paradis fiscaux et/ou dont l'honorabilité serait douteuse, et quelles mesures envisagez-vous pour mettre fin aux engagements passés?

Je vous le redis en conclusion: les autorités publiques doivent montrer l'exemple dans ce type de dossier, et ce n'est manifestement et malheureusement pas le cas.

Ahmed Laaouej: Monsieur le ministre, toujours dans le cadre du scandale des Paradise Papers, nous apprenons par la presse que le SPF Finances aurait des liens contractuels avec une société qui est sous le coup d'une enquête pour blanchiment d'argent dans un paradis fiscal. En effet, d'après la presse, il s'agit d'une société luxembourgeoise qui traite de l'exonération de la TVA dont bénéficient les diplomates; le dossier aurait été transmis à la CTIF qui traite les informations financières. Confirmez-vous que le dossier est bien à la CTIF?

Monsieur le ministre, la situation est pour le moins grave. Vous avez visiblement ouvert une enquête. Dès lors, pouvez-vous nous donner des informations?

On voit bien ici que l'image du département est brouillée. Le SPF Finances est une institution sérieuse qui ne peut se permettre d'être mêlée de près ou de loin à pareil scandale.

Voici peu de temps, vous annonciez au parlement que vous alliez prendre des initiatives pour empêcher que l'État investisse dans des paradis fiscaux. Pourtant, et cela est étrange, vous n'avez pas suspendu la relation contractuelle avec la société. Pourquoi, au vu des faits graves qui sont allégués, n'avez-vous pas d'emblée suspendu la procédure en cours avec cette société, en attendant les résultats de l'enquête? Pourquoi ne joignez-vous pas les actes à la parole?

Dirk Van der Maelen: L'entreprise belge Forax est propriété de Traxlux, une entreprise luxembourgeoise qui a bénéficié d'un apport de capital de la part d'une société dont le nom apparaît à diverses reprises dans les Panama Papers. Je m'étonne de l'autorisation accordée par l'ISI. De plus, l'audit de l'ISI ne mentionne pas qu'elle savait que la Cellule de traitement des Informations Financières (CTIF) avait l'intention de procéder à un signalement pour blanchiment. La commission n'a dès lors pas été correctement informée sur le dossier Forax.

Johan Van Overtveldt, ministre: La nouvelle réglementation dans ce domaine a été introduite lorsque nous avons constaté en 2014-2015, que les dispositions existantes en matière de vérification électronique des dispenses en matière de TVA pour les diplomates ne permettaient pas de procéder à un contrôle suffisant. Dans ces conditions, l'administration fiscale était dans l'impossibilité d'avoir une idée précise de la nature et du nombre de transactions faisant l'objet d'une demande de dispense.

À partir de 2018, les données collectées permettront de procéder à un contrôle effectif. En outre, grâce à la nouvelle réglementation, un contrôle approfondi pourra être effectué dans toute entreprise habilitée lors de la demande d'autorisation ou celle-ci pourra lui être retirée à tout moment.

Mon administration est tenue au secret professionnel et ne peut dès lors pas communiquer d'informations sur les dossiers individuels. Plus généralement, la législation actuelle prévoit déjà un renouvellement de l'autorisation donnée à l'issue de l'année 2018. Dans le cadre de ce renouvellement, les firmes mandatées seront à nouveau contrôlées dans le but de vérifier si elles remplissent toujours les conditions requises. Entre-temps, il apparaît que la firme mandatée mentionnée, Forax en l'occurrence, ne satisfait plus à ces conditions. Son autorisation peut à tout moment être suspendue ou révoquée et un contrôle fiscal peut être effectué.

Dans ce dossier, l'ISI a fait parvenir une notification à la cellule anti-blanchiment au sujet de démarches effectuées dans les années 2010-2011 concernant des structures de holdings. Il sera possible d'intervenir juridiquement dès que la CTIF aura réagi à ce sujet.

Georges Gilkinet: Monsieur le ministre, votre réponse me laisse un peu perplexe. Vous dites que votre administration est tenue au secret professionnel. Cela signifie que le SPF Finances ne peut pas informer le SPF Finances! Comment fait-on pour vérifier la conformité d'un opérateur économique avec lequel on veut contracter? C'est le cordonnier qui est le plus mal chaussé … ou une volonté de rester aveugle face à une situation.

Votre porte-parole a déclaré au Standaard que vous étiez au courant de la problématique. Confirmez-vous ici qu'à tout moment, si on ne satisfait pas aux conditions de son autorisation, on peut voir son contrat rompu par le SPF Finances? Qu'attendez-vous pour le faire alors que, manifestement, il y a un problème confirmé avec cette société? Votre manque de proactivité me rend perplexe. Cela me semble être un exemple flagrant de ce qu'il ne faut pas faire.

Ahmed Laaouej: Monsieur le ministre, il convient en effet de mettre en place dans les relations contractuelles à venir, à travers les marchés publics et les procédures négociées, peu importe le contexte ou le cadre contractuel, des clauses vous permettant de mettre fin à tout moment à une relation contractuelle sans aucune forme de dédommagement, dès le moment où il apparaîtrait que le co-contractant est d'une manière ou d'une autre lié à un paradis fiscal. Nous nous réjouissons de vous entendre à ce sujet, mais souhaitons voir cette mesure rapidement mise en oeuvre. Nous reviendrons vers vous pour savoir ce qu'il en est.

Dans le dossier actuel, par contre, vous décidez d'attendre les résultats de l'enquête. Mais le temps presse. Il faudrait pouvoir faire la lumière le plus vite possible. D'un autre côté, la crédibilité d'une institution comme le SPF Finances n'a pas de prix. On peut imaginer qu'il se trouve des gens dans l'administration pour dire: attention, on ne peut pas de manière unilatérale rompre une relation contractuelle comme on le souhaite! Eh bien, il faut pouvoir mobiliser la créativité juridique et la compétence juridique pour voir ce qu'il est possible de faire quand l'exécution n'est pas de bonne foi.

C'est un principe de la théorie générale des obligations où on peut invoquer le principe de l'exécution de bonne foi d'une convention pour justement remettre en cause le lien qui peut exister entre deux parties contractantes: le ministre des Finances ou l'administration fiscale d'un côté, le co-contractant privé de l'autre, dès le moment où le co-contractant s'est comporté dans l'exécution de la convention de manière telle qu'il ne respecte pas les engagements pris à l'égard de son co-contractant. Ici en l'occurrence, on peut remettre en cause, me semble-t-il, la bonne foi de quelqu'un qui, alors qu'il sait que son co-contractant c'est l'administration fiscale, se permet de jouer avec des paradis fiscaux. Cela ne va pas!

Mobiliser la compétence juridique. Je considère que s'il y a des dédommagements ou si, d'une manière ou d'une autre, cela peut représenter un impact pour le ministère des Finances, il faut pouvoir mettre cet impact en relation avec la crédibilité de l'institution qui, elle, n'a pas de prix. En effet, quel est le message vis-à-vis de nos concitoyens? "Même le ministère des Finances travaille avec des gens qui sont dans des paradis fiscaux!" Comment voulez-vous qu'après, sur le terrain, les agents, quand ils vont redresser une situation fiscale, puissent convaincre de la légitimité de leur démarche? Les gens vont leur dire: "Mais vous-même et votre administration avez partie liée avec des paradis fiscaux!" Il est là le problème! Cela relève de la crédibilité.

Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le ministre.

Dirk Van der Maelen: Je partage le point de vue de M. Laaouej lorsqu'il demande, en plus d'une réévaluation de l'autorisation sur la base de la réglementation, un renforcement de cette même réglementation.

Je voudrais consulter à nouveau l'audit de l'ISI pour vérifier si ce dossier mentionne, s'agissant de Forax, des activités de blanchiment d'argent et une enquête de la CTIF. Si ces éléments n'y figurent pas, il s'agit d'un cas de négligence et de communication d'informations erronées à la Chambre.

Je continuerai à poser des questions au ministre tant qu'il ne sera pas en mesure de communiquer la date exacte de la réunion avec M. S••••••••••, que je ne pourrai pas consulter les échanges de courriels entre le cabinet et M. S•••••••••• et que je ne connaîtrai pas la date à laquelle le ministre a neutralisé M. S••••••••••.

L'incident est clos.