Les problèmes techniques que pose la déclaration TVA électronique

Chambre, Compte renu intégral - Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 910 du 28.01.2014, p. 22

Les problèmes techniques que pose la déclaration TVA électronique

QUESTION

Des problèmes techniques continuent à perturber le bon fonctionnement d'une série d’applications eGov. Dans l'application Intervat, les utilisateurs de navigateurs internet comme Firefox et Safari éprouvent énormément de difficultés pour l'envoi en ligne de certificats. Quelles mesures sont prises pour remédier au problème? Les logiciels ne sont-ils pas préalablement soumis à des tests approfondis pour détecter les éventuels problèmes de compatibilité?

Pourquoi dans ce cas, aucune solution de rechange digne de ce nom n’est-elle proposée? Pourquoi est-on passé d'un ancien système de signature numérique à un système de signature au format PDF? Le SPF Finances recommande-t-il un navigateur internet spécifique? Comment le SPF Finances adapte-t-il les procédures d’authentification aux technologies et aux protocoles les plus récents?

Que doivent faire les contribuables en cas de problème et peuvent-ils espérer une certaine indulgence?

REPONSE

(le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le nouveau système satisfait aux exigences du contribuable. Le SPF Finances entend offrir à un maximum de citoyens l'occasion d’accomplir certaines formalités dans un environnement sécurisé. C’est pourquoi nous avons opté pour un système de signature électronique par pdf, avons réduit la nécessité d'utiliser Adobe Reader, au minimum dans sa version 9, et procédons à l'installation du plug-in Fedict. Deux moteurs de recherche sont disponibles: un interne, dans le cadre duquel le citoyen peut remplir sa déclaration si le moteur l'autorise et, dans d’autres cas, un externe. Ce mois-ci, la signature électronique a été utilisée 800 000 fois, dont plus de 75 % par le biais du moteur interne.

Le SPF souhaite également permettre une connexion de chaque système d'exploitation avec les applications eGov. Pour Windows, il s'agit, d’Explorer 8 et des versions plus récentes, mais Firefox et Chrome pourront aussi être utilisés dans un certain nombre de cas.

Les procédures et technologies d’authentification ont été confiées à Fedict. Le 20 janvier 2014, Intervat a reçu plus de 100 000 envois réussis, avec une pointe de 12 800 en une heure, un record absolu. À titre exceptionnel, les contribuables peuvent introduire leur déclaration sur support papier. Il n’y aura en tout cas pas de sanctions pour dépôt tardif.

CONCLUSION

Je me félicite de ce que le ministre tienne compte du fait que tous les professionnels du chiffre ne sont pas des spécialistes des TI et qu'il n’y aura pas d'amendes pour dépôt tardif.