Indemnité en vue de renoncer au prolongement d'un bail commercial

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-68, p. 3803

Indemnité en vue de renoncer au prolongement d'un bail commercial

QUESTION

L'opération qui consiste à renoncer, contre le paiement d'une indemnité, à un droit à un prolongement d'un bail commercial est-elle une activité exemptée de TVA ?

REPONSE

L'honorable membre vise apparemment la situation précise du locataire qui, à titre onéreux, renonce au droit, que lui reconnaît l'article 13 de la loi sur les baux commerciaux, de solliciter le renouvellement de son bail commercial.

Il est admis que la somme perçue par le locataire dans la situation prédécrite échappe à l'application de la TVA.