L'éventuelle suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro. Base d'imposition.L'éventuelle suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro. Base d'imposition. Arrondi symétrique

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 895 du 14.01.2014, p. 13

L'éventuelle suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro

QUESTION

Monsieur le président, monsieur le ministre, voici quelques mois maintenant, la Commission européenne faisait état de son intention de supprimer à plus ou moins long terme les pièces de 1 cent et 2 cents. Celles-ci seraient peu utilisées et leur production serait particulièrement coûteuse.

Plus récemment, vous avez déclaré avoir chargé la Banque nationale de Belgique de mener une analyse relative à l'impact économique induit par la suppression de ces deux pièces de monnaie. Vous avez également affirmé être favorable à un système d'arrondi symétrique aux 5 cents. Pourtant, ce projet semble ne pas susciter un grand enthousiasme auprès des commerçants et des consommateurs. Les premiers craignent que cette suppression ne réduise leur marge bénéficiaire alors que les seconds s'inquiètent du potentiel effet inflationniste qu'une telle mesure pourrait engendrer.

Monsieur le ministre, la Banque nationale de Belgique a-t-elle terminé son analyse de l'impact de la mise sur pied d'un système d'arrondi? Si tel est le cas, quelles en sont les principales conclusions? Cet arrondi concernera-t-il également les paiements électroniques? L'arrondi se fera-t-il sur chaque article ou sur le montant total payé à la caisse?

Sur quel montant sera payée la TVA: le montant affiché ou le montant arrondi? Le ticket de caisse mentionnera-t-il le prix affiché et le prix arrondi? Avez-vous une idée du coût de l'implémentation d'un tel système pour les commerçants?

REPONSE

(le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Monsieur le président, monsieur Mathot, l'analyse de la Banque nationale de Belgique est terminée et a été publiée sur son site internet le 6 décembre dernier.

Entre-temps, j'ai demandé l'avis obligatoire de la Banque centrale européenne sur l'avant-projet de loi que j'attends incessamment.

Un système d'arrondi, comme je l'envisage, répondrait à une insatisfaction relativement élevée au sein des consommateurs en Belgique vis-à-vis du nombre de pièces différentes. Par ailleurs, les commerçants et les banques en bénéficieraient également. D'importantes économies pourraient être réalisées étant donné que le coût de la production dépasse largement la valeur faciale et ce, compte tenu du nombre croissant des pièces mises en circulation pour compenser les pertes de la thésaurisation.

Une analyse des conséquences de la mise en pratique d'un système similaire en Finlande et aux Pays-Bas tend à confirmer ces attentes. Aux Pays-Bas, la satisfaction du consommateur a augmenté significativement et le nombre de pièces de 1 cent et 2 cents en circulation a diminué de façon non négligeable depuis l'introduction du principe d'arrondi symétrique en 2004.

Un tel système serait compatible avec le droit monétaire européen dans la mesure où il ne remet pas en question le cours légal des pièces de 1 cent et 2 cents. Un arrondissement des montants totaux à payer et non des prix individuels n'a, par définition, pas d'impact direct sur la fixation des prix et donc, sur l'inflation.

Par son caractère symétrique, l'arrondissement reste neutre pour le pouvoir d'achat. L'éventuel effet indirect sur l'inflation devrait, selon les estimations réalisées, rester très limité. Il n'y a pas d'indication d'effets notables sur l'inflation ni sur les perceptions d'inflation en Finlande et aux Pays-Bas. En revanche, aux Pays-Bas, la proportion de la population pensant que la suppression des pièces de 1 cent et 2 cents entraînerait une hausse des prix est la plus faible de la zone euro et a même diminué entre 2004 et 2006.

Toutefois, il reste important de tenir compte de l'association possible aux yeux du public entre une telle mesure et un effet inflationniste. Dès lors, s'il était décidé de mettre un tel système en oeuvre, il conviendrait d'apporter un soin particulier à l'information du public, afin de réduire le risque que ces perceptions négatives se matérialisent.

Il est prévu que le commerçant, s'il décide de pratiquer la règle de l'arrondi symétrique, arrondisse le montant total à payer pour tous ses clients, indépendamment du moyen de paiement que le client compte utiliser. Autrement dit, dans un magasin où l'arrondi est pratiqué, il n'y aura que des montants arrondis à payer. Une telle pratique serait compatible avec les recommandations récentes de la Commission européenne en la matière qui stipule que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de bonne concurrence doivent être respectés. Les paiements électroniques dans les points de vente seraient donc concernés au contraire des paiements par virement.

L'arrondi symétrique se fera uniquement sur le montant total payé à la caisse. En effet, cette règle ne peut s'appliquer au prix individuel afin de rester en conformité avec le droit européen.

En ce qui concerne le commerçant qui aura opté pour l'arrondi symétrique, la TVA devra en principe être perçue en fonction du prix réclamé au client, autrement dit en fonction du prix arrondi. Il sera effectivement prévu que l'arrondi symétrique, vers le bas ou vers le haut de la somme due, au plus proche multiple de 5 cents, soit expressément indiqué sur la facture, le reçu ou toute autre preuve de paiement.

L'aspect du coût n'a pas fait l'objet de l'analyse de la Banque nationale. Selon des informations fournies par une association de commerçants de détail, le coût pour un petit commerçant serait de quelque 70 euros. Il ne faut adapter qu'une seule fois le système de caisse. Toutefois, ce coût devrait en tout état de cause être mis en perspective par rapport au gain que ce principe apporterait aux commerçants. En effet, l'utilisation des pièces de 1 cent et 2 cents engendre pour les commerçants des coûts liés au tri, au comptage de ces pièces et à leur acheminement vers les banques, très élevés en comparaison de leur valeur faciale. De plus la manipulation de ces pièces peut allonger le temps d'attente aux caisses.

Enfin, il est à souligner que chaque commerçant serait libre d'adopter ou non ce principe d'arrondi symétrique.