Horeca, Taxation forfaitaire

Question parlementaire n° 213 de madame Kattrin Jadin du 12.02.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/014 du 24.03.2020, p. 207

Horeca. - Taxation forfaitaire

QUESTION

Il me revient que les gérants d'un établissement horeca sont taxés de manière forfaitaire lorsqu'ils acquièrent par exemple un fût de bière. Ainsi, ils sont taxés pour 192 bières calculé selon le maximum de bières qui peuvent potentiellement être servies d'après le contenu du fût, alors qu'en réalité il ne leur est jamais possible de vendre ce nombre de verres de bières.

En effet, le nombre de verres réellement servi varie entre 170 et 180 bières. Les tenanciers sont donc dans le worst case taxés sur une vingtaine de bières qu'ils n'ont jamais pu vendre. Face au nombre élevé de cafés qui ferment pour des raisons financières, il serait peut-être nécessaire de remettre la taxation forfaitaire en question.

1. Avez-vous déjà été confronté à cette problématique ?

2. Dans l'affirmative, quelles sont les possibilités évaluées pour rencontrer les demandes du secteur en question ?

3. Serait-il éventuellement envisageable de revoir la taxation forfaitaire à la baisse afin qu'elle corresponde davantage à la vente réelle ?

REPONSE

Les bases forfaitaires de taxation des cafetiers sont arrêtées en accord avec les groupements professionnels intéressés qui en font la demande.

Les aspects techniques évoqués ont jusqu'à présent fait l'objet d'un accord avec les groupements professionnels intéressés qui ont introduit une demande de bases forfaitaires de taxation (HORECA Vlaanderen, Bruxelles et Wallonie).