La transformation de la saisie conservatoire et procédure effective

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 353

La transformation de la saisie conservatoire et procédure effective.

QUESTION

Dans votre note de politique générale 2014, vous annoncez la mesure suivante concernant la transformation de la saisie conservatoire:

"Dans certains cas de fraude particulièrement dommageables, on exploite habilement les lacunes de la législation ou on recourt à un montage encore inédit qui est alors utilisé de manière intense pendant une brève période. Au moment où l'administration fiscale peut enfin agir, elle se trouve cependant totalement démunie face au fait qu'entretemps, certains fraudeurs ont organisé leur insolvabilité. Afin de mettre fin à ce type de fraude, l'administration doit donc pouvoir agir en temps réel et avec efficacité. À cet effet, la possibilité d'une saisie conservatoire sera transformée en une procédure effective. Les travaux ont été lancés sur la base d'un calendrier permettant le vote au parlement avant la fin de la législature."

1. Où en sont les travaux visant à transformer la saisie conservatoire en procédure effective?

2. Comptez-vous aboutir avant la fin de la législature?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Il entrait en effet dans les intentions de concrétiser encore pendant cette législature la possibilité d'une saisie conservatoire provisoire, qui, précisons le, existe déjà depuis 2007 dans le Code TVA, en précisant l'article de loi 52bis concerné et ce en exécution des recommandations formulées en la matière par la commission d'enquête, qui a constaté, en 2009, que cette disposition légale n'est pas appliquée dans la pratique.

Cette mesure avait d'ailleurs été inscrite dans le plan d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, lequel plan avait été approuvé par le Comité ministériel.

En vue de la mise en oeuvre de cette mesure, un groupe de travail a été constitué, sous la coordination du service "expertise et support stratégique"; du SPF Finances.

Cependant, les nombreuses autres initiatives législatives et la charge de travail y afférente auraient empêché ce groupe de travail de proposer, dans les délais voulus, les adaptations nécessaires» à apporter à l'article de loi en question.

Si je regrette cette situation, je suis convaincu que cette mesure pourra être réalisée au cours de la prochaine législature, le cas échéant, dans le cadre de la "réforme de la procédure" annoncée par le ministre des Finances.

Même si la saisie conservatoire sera appliquée dans des circonstances plutôt exceptionnelles, je suis sûr qu'elle est et restera un instrument important dans la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle pourra notamment faire en sorte que les fraudeurs soient effectivement punis et ne puissent se soustraire à la peine infligée en organisant dare-dare leur insolvabilité après le constat de l'infraction.