Report de paiement. assujetti étranger. préfinancement

Report de paiement

Assujetti étranger

Préfinancement

QUESTION

Peter Logghe (VB): Depuis le début de 2010, certains commerçants recourent à une astuce qui a un effet néfaste sur les recettes TVA. Cette astuce est la suivante: des contribuables étrangers vendent en Belgique des marchandises exonérées de TVA. Or à un moment donné, cette TVA belge doit évidemment être acquittée par le biais de la déclaration TVA trimestrielle ou de la déclaration spéciale à la TVA mais en attendant, l'acheteur jouit ainsi d'un avantage appréciable: le préfinancement de sa TVA. L'État belge subit bien entendu un préjudice supplémentaire: un manque à gagner dû à la non-perception d'impôt des sociétés ou d'impôt sur les revenus des personnes physiques étant donné que le fournisseur des marchandises concernées n'est pas établi chez nous. Enfin, tous ces éléments constituent une forme de concurrence déloyale pour le fournisseur belge.

Le ministre a-t-il connaissance de cette pratique?

Quel montant de recettes est ainsi perdu? Le ministre compte-t-il prendre des mesures?

REPONSE

Bernard Clerfayt, secrétaire d'État (en néerlandais): Ce déplacement généralisé de prélèvement est appliqué depuis le 1erjanvier 2002. Une condition doit toutefois être remplie: il faut que le client belge introduise une déclaration TVA périodique. Le 1erjanvier 2010, cette réglementation a été étendue aux services fournis par des contribuables étrangers pour le compte de clients belges qui n'introduisent pas une déclaration TVA périodique mais une déclaration spéciale à la TVA. La situation reste inchangée pour la livraison de marchandises et le fournisseur étranger est tenu de facturer la TVA belge.

Actuellement, mon administration n'a pas connaissance d'abus de grande ampleur mais elle demeure naturellement en alerte. Dans ce cadre, l'échange de données entre les différents

États membres revêt une grande utilité. Des contrôles permettent en outre de découvrir des irrégularités et des mesures seront prises si mes services constatent des abus. La législation belge en matière de TVA s'appuyant sur des directives européennes, je n'ai aucune intention de modifier la législation nationale.

Peter Logghe (VB): Je n'ai pas obtenu de réponse à la question concernant les recettes ainsi perdues sur une base annuelle. Je renouvellerai la question par écrit.