Fraude dans le secteur automobile, Résultats de l'Auto Carrousel Network

Question et réponse écrite n° : 21 - Législature : 53

Auteur : Hagen Goyvaerts, VB (00913)

Département : Secrétaire d'État à la coordination de la Lutte contre la fraude, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre de la Justice

Titre : Fraude dans le secteur automobile. - Résultats de l'Auto Carrousel Network.

Date de dépôt : 14/01/2011

Question

Il me revient qu'en 2008, le Benelux a instauré le système Autocanet (Auto Carrousel Network) destiné à juguler les fraudes à grande échelle commises dans le secteur automobile.

1. Quel est le degré d'implication de vos services dans l'exécution du système Autocanet?

2. Quels moyens financiers et humains sont libérés chaque année pour lutter contre la fraude transfrontalière dans le secteur automobile?

3. Quelle est votre évaluation actuelle du fonctionnement du système Autocanet?

4. a) Des résultats concernant la lutte transfrontalière contre la fraude dans le secteur automobile sont-ils déjà disponibles?

b) Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer un récapitulatif de ces résultats?

Réponse

Publication réponse : B029 · Date publication : 16/05/2011

1. Au sein de l'ISI (Inspection speciale des impôts), tant la cellule de soutien TVA - carrousels (OCS) que les services opérationnels et le service gestion des inputs de l'Administration Centrale sont actifs dans le système Autocanet.

Ce réseau est un dérivé du système Eurocanet débuté en 2005 à l'initiative de l'OCS/ISI.

Concrètement, il s'agit d'un système de détection précoce de Missing Traders, actifs dans le secteur automobile.

2. Aucun budget spécifique n'a été prévu pour la réalisation de ce projet. En fonction des nécessités, les équipes opérationnelles traitent les dossiers en question.

3. La plus-value de ce projet se situe essentiellement sur le plan préventif. Ce projet servant plus particulièrement à démanteler des constructions frauduleuses et à éviter les remboursements de TVA indus, j'évalue donc ce système comme positif.

4. Non. Je signale que les activités d'Autocanet sont reprises dans un des champs d'action du système Eurofisc flambant neuf (Règlement 904/2010 UE - Chapitre X).