Déductibilité sur véhicules utilisés par des sociétés

Questions et Réponses, Sénat

Déductibilité sur véhicules utilisés par des sociétés

QUESTION

Par suite de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1972, relative à la réduction de 50 p.c. de la déductibilité de la T.V.A. sur les acquisitions et réparations de voitures utilisées par des sociétés, j'aimerais savoir si l'avantage en nature fixé par l'Administration des Contributions pour l'utilisation ou mise à disposition de pareils véhicules en faveur d'administrateurs ou de gérants de sociétés doit encore subir la T.V.A. au taux de 18 p.c. dans sa totalité ou si celui-ci peut être limité à 50 p.c. également depuis le 1er mars 1972, date de mise en application de la loi ci-dessus.

REPONSE

Lorsqu'une entreprise met à la disposition de ses gérants ou administrateurs, ou de ses préposés, des voitures automobiles dont ils ont la jouissance pour des déplacements privés, elle doit, dans ses rapports avec ces personnes, appliquer la taxe de 18 p.c., soit sur la redevance qu'elle leur réclame pour cette jouissance, soit sur le montant total de l'avantage en nature relevé de ce chef par l'administration des Contributions directes, lorsqu'aucune redevance n'est réclamée.

Cette perception est totalement étrangère à l'application de l'article 45, § 2, du Code (modifié par la loi du 22 juin 1972), qui limite le droit à déduction des taxes grevant l'acquisition et les frais d'utilisation des voitures dans le chef de l'assujetti qui les met à la disposition de ses gérants, administrateurs et préposés.