Fraude à la TVA

Question parlementaire n° 2095 de monsieur Jean-Marc Nollet du 02.03.2018

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/149 du 21.03.2018, p. 402

Question n° 2095 de monsieur le député Jean-Marc Nollet du 02 mars 2018 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Fraude à la TVA.

QUESTION

Dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des comptes française est revenue de façon détaillée sur le scandale qui a mené à une fraude estimée par son enquête à cinq milliards d'euros de perte pour l'Union européenne. Selon cette institution financière, cette situation résultait de failles structurelles dans le système de délivrance des quotas d'émissions de CO2 qui n'ont pas permis de prévenir certains abus émanant d'entreprises bénéficiaires du dispositif.

La Cour des comptes française précise: "le régime de perception de la TVA n'avait pas été sécurisé pour éviter les fraudes sur des transactions en temps réel; le principe avait été retenu au plan communautaire d'un accès, quasiment sans contrôle, de toute personne physique ou morale aux registres nationaux de quotas; le marché n'était soumis à aucune régulation externe".

En effet, selon les principes de la TVA intracommunautaire, la taxation des biens et prestations de service se fait dans le pays d'arrivée, ils sont donc exonérés de TVA dans le pays de départ.

La fraude consistait donc à acheter hors taxe, à l'étranger, des quotas vendus par des sociétés industrielles, puis à les revendre dans un autre pays toutes taxes comprises, sans reverser à l'administration fiscale la TVA qu'ils avaient facturée.

Cette fraude à TVA somme toute classique était favorisée par le côté immatériel des transactions et par la vitesse de rotation des quotas. Le peu de contrôle exercé sur le marché a facilité les abus.

1. Pourriez-vous indiquer à combien se chiffre la perte liée à ces abus pour notre pays?

2. Quelles mesures avez-vous mis en place pour éviter ces abus?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du15.03.2018 ;

1. Il n'y a pas eu de perte nette pour le Trésor public belge suite aux fraudes à la TVA sur les quotas d'émission de carbone

2. Cette situation a été notamment rendue possible grâce aux systèmes de détection ultra-précoces mis en place par l'Inspection Spéciale des Impôts dans notre pays bien avant l'apparition de ces fraudes. D'ailleurs, pour rappel, ces méthodes de détection seront reprises dans le projet européen TNA (transactional network analysis) qui permettra au groupe Eurofisc de mieux lutter contre les fraudes carrousel dès l'année prochaine.