Le taux de TVA sur la location de films dans les vidéothèques

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 114, p. 4

Le taux de TVA sur la location de films dans les vidéothèques

QUESTION

Depuis l'avènement de la télévision digitale et de l'internet, les exploitants de vidéothèques sont confrontés à des difficultés de plus en plus importantes. Ils dénoncent la différence en matière de taux de TVA. Celle-ci n'est que de 6 ou 12% pour les cinémas et plates-formes digitales alors qu'elle de 21% pour les vidéothèques, qui proposent un produit au fond identique.

La réglementation européenne ne permet pas, à ce jour, de modifier ces tarifs.

Le ministre est-il au courant des problèmes auxquels est confronté ce secteur ? Pourquoi cette différence de taux ? Est-il disposé à évoquer le problème au niveau européen ? Des initiatives ontelles déjà été prises en vue de tenter de le résoudre ?

REPONSE

(de M. Reynders, vicepremier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

La fourniture de films sur support digital, à la demande individuelle des clients, est effectivement soumise au taux de TVA normal de 21%.

Ni la location de films, ni la fourniture de films sur support digital ne figurent dans l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE, de sorte que la Belgique n'est pas autorisée à accorder un taux réduit. Une proposition tendant à la simplification et à la rationalisation de cette directive a déjà été déposée au niveau européen, mais elle ne concerne pas l'abaissement du taux de TVA pour la location de films.