Le passage au régime de franchise TVA pour les hébergements touristiques

Question parlementaire n° 206 de madame Caroline Desalle du 13.02.2026 (Région wallonne)

Parlement wallon, Questions écrites, 2025‑2026, publication web du 09.03.2026

Le passage au régime de franchise TVA pour les hébergements touristiques

QUESTION

La Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit que « le Gouvernement plaidera auprès du fédéral afin de permettre aux gestionnaires d'hébergements de bénéficier du régime de franchise TVA ».

Mme la Ministre pourrait‑elle préciser la portée de ce point de la DPR ?

Pourrait‑elle faire le point sur les actions menées en vue de concrétiser l'engagement prévu par la DPR ?

RÉPONSE

du 02.03.2026 (Lescrenier Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance)

La Déclaration de politique régionale prévoit, en effet, que le Gouvernement « plaidera auprès du fédéral afin de permettre aux gestionnaires d’hébergements de bénéficier du régime de franchise TVA ». Cette disposition traduit une volonté : simplifier le cadre fiscal applicable aux hébergements touristiques et soutenir concrètement les opérateurs, en particulier les plus petits acteurs du secteur.

Pour rappel, le régime de franchise TVA permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros de ne pas imputer de TVA. À l’origine, ce régime ne s’applique pas à certains secteurs, notamment l’HORECA, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre opérateurs soumis au régime normal et ceux bénéficiant de la franchise.

Dans le contexte actuel, marqué par l’évolution vers un taux de 12 % pour certaines activités touristiques, la question mérite toutefois d’être examinée avec prudence. En effet, si le régime de franchise devait s’appliquer parallèlement à ce nouveau taux, l’écart pourrait se creuser entre un gîte relevant du régime de franchise et un gîte soumis au régime de TVA. L’objectif reste donc de défendre le secteur sans créer de déséquilibres internes préjudiciables.

Il convient également de rappeler que la TVA relève exclusivement de la compétence fédérale. La Région ne peut ni modifier le régime existant, ni empêcher une réforme décidée par le Gouvernement fédéral. L’engagement inscrit dans la Déclaration de politique régionale doit donc être compris comme un plaidoyer actif en faveur du secteur, et non comme un levier réglementaire direct.

Lorsque la décision fédérale de relever certains taux de TVA applicables au secteur touristique a été annoncée, dans un contexte d’effort budgétaire national, j’ai immédiatement pris contact avec les autorités concernées afin d’attirer leur attention sur les conséquences concrètes pour les opérateurs touristiques wallons et, indirectement, pour les visiteurs. Si nos arguments n’ont pas été retenus, cela s’explique par les contraintes budgétaires fortes auxquelles l’État fédéral est confronté.

Pour autant, mon engagement en faveur du secteur demeure entier. Je continuerai à défendre activement les intérêts du tourisme wallon à chaque occasion, dans le respect des compétences de chacun.

Parallèlement, je suis aujourd’hui pleinement mobilisée aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces décisions.

Ma priorité est de transformer cette contrainte en opportunité : renforcer la qualité de l’expérience client, valoriser l’authenticité et la diversité de notre offre, améliorer la perception positive de la destination, et ainsi permettre au secteur de mieux valoriser la qualité et la richesse de son offre.

Le tourisme wallon dispose d’atouts considérables. Notre rôle est de les soutenir, de les structurer et de les promouvoir afin que, malgré un contexte fiscal plus exigeant, le secteur puisse continuer à se développer, investir et créer de l’emploi au bénéfice de l’ensemble de la Région.