Impôts sur les revenus. Pensions alimentaires. Précompte professionnel

Questions et Réponses, Chambre, 2000, n° 153 , p. 19543-19544

Impôts sur les revenus - Pensions alimentaires - Précompte professionnel

QUESTION

En application de l'article 104 du CIR 1992, les pensions alimentaires, versées aux enfants après divorce, sont déductibles à concurrence de 80%. Si le montant est élevé -, lorsqu'il y a plusieurs enfants, par exemple - la déduction fiscale donne lieu à un remboursement important. Dans la mesure où il n'est pas tenu compte des pensions alimentaires pour le calcul du précompte professionnel, le remboursement n'est effectué qu'au moment du décompte final, c'est-à-dire au plus tôt dix-huit mois après le versement des pensions alimentaires. Dans l'intervalle, les débiteurs d'aliments éprouvent de sérieuses difficultés à boucler leur budget.

1.

a)Estimez-vous possible de prendre en compte la déduction fiscale relative aux rentes alimentaires lors du calcul du précompte professionnel?

b)Dans la négative, pourquoi?

2. De quelle manière tient-on compte du problème auquel sont confrontés les débiteurs de pensions alimentaires à la suite du préfinancement du remboursement effectué plus tard par le fisc? 3. Sera-t-il tenu compte de ce problème lors de la réforme fiscale globale annoncée?

REPONSE

Lors de l'élaboration de la réglementation en matière de précompte professionnel qui est calculé et dû par le débiteur des revenus, le principe était que, à l'exception de certaines retenues sociales et de certains frais professionnels exceptionnels - connus du débiteur des revenus - seules les charges de famille - ayant un caractère relativement constant et pour lesquelles un supplément forfaitaire de la quotité du revenu exemptée d'impôt est accordé - peuvent être prises en compte pour le calcul du précompte professionnel.

Par contre, les rentes alimentaires ne sont seulement déduites de l'ensemble des revenus nets, lors de la régularisation de la situation fiscale du débirentier en matière d'impôts sur les revenus, qu'après un examen par le service de taxation des conditions imposées en la matière (notamment paiement régulier et effectif des rentes). La prise en compte, lors du calcul du précompte professionnel, de divers éléments essentiels pour l'établissement de l'impôt sur les revenus finalement dû, comme par exemple les dépenses déductibles de l'ensemble des revenus nets (telles que les rentes alimentaires), les dépenses donnant droit à une réduction d'impôt, etcetera, constituerait dans le chef des débiteurs de revenus une tâche trop importante, complexe et délicate. Sans aucun doute, ceci susciterait également des problèmes sur le plan de la protection de la vie privée, a fortiori si les bénéficiaires des revenus devaient porter certains renseignements d'ordre personnel à la connaissance des débiteurs de revenus.

Dans ces circonstances, j'estime qu'il n'est pas possible d'introduire une modification de la réglementation existante en matière de précompte professionnel.