Le remboursement de la TVA pour les diplomates et certains membres

Question parlementaire n° 2059 de monsieur Gautier Calomne du 31.01.2018

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/157 du 25.05.2018, p. 322

Question n° 2059 de monsieur le député Gautier Calomne du 31 janvier 2018 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Le remboursement de la TVA pour les diplomates et certains membres du personnel des ambassades, consulats et organisations internationales.

QUESTION

Selon des conditions strictes fixées par la loi, les diplomates et certains membres du personnel des ambassades, consulats et organisations internationales présentes dans notre pays, peuvent obtenir le remboursement de la TVA sur l'achat de biens et de services. Je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.

1. Quel fut le nombre total de demandes de remboursement enregistrées?

2. Quel montant correspondait à ces demandes de remboursement?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 18.05.2018:

Les procédures pour l'application de l'exemption de TVA pour les missions diplomatiques, les postes consulaires et leur personnel prévoyaient jusqu'au 31 décembre 2017 seulement dans un nombre limité de cas une intervention de l'administration. Cela vaut aussi pour les exemptions des organisations internationales et leur personnel avec statut diplomatique. Cela signifie qu'aucune liste complète n'est disponible du nombre d'exemptions demandées ni du montant de l'exemption de TVA.

Ces données ne peuvent non plus être extraites de la déclaration de TVA puisqu'ils figurent dans la même case 47 dans laquelle sont aussi reprises les exemptions en raison de l'exportation.

À partir de 1er janvier 2018 la communication au Moniteur belge du 19 juillet 2017 est pleinement applicable, ce qui signifie que pour tous les achats effectués par les missions diplomatiques, les postes consulaires et leur personnel en principe un E-certificat doit être délivré. Le Ecertificat atteste le résultat d'une vérification électronique d'une demande d'exemption qui a été soumise, par le biais d'une firme accréditée, à l'autorité fiscale compétente et qui a été approuvée par celle-ci. Dans un nombre limité de cas un document d'exemption doit être validé par l'administration.

Cela signifie qu'à l'avenir pour l'année 2018, tous les données seront disponibles sur les achats exemptés par les missions diplomatiques, consulaires et leur personnel.

Aussi pour les achats pour usage officiel par les organisations internationales on travaille sur une procédure de communication à l'administration des achats exemptés et un enregistrement dans une application des achats pour usage personnel par les fonctionnaires de ces organisations sans statut diplomatique.