La caisse intelligente

Question parlementaire n° 2056 de madame Caroline Cassart-Mailleux du 31.01.2018

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/149 du 21.03.2018, p. 400

Question n° 2056 de madame la députée Caroline Cassart-Mailleux du 31 janvier 2018 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

La caisse intelligente.

QUESTION

Dans l'horeca, la caisse intelligente est obligatoire pour tout établissement qui réalise un chiffre d'affaires de plus de 25.000 euros (HTVA) en vente de plats consommés sur place.

1. En 2017, combien de contrôles ont été effectués par le SPF Finances afin de vérifier le respect de cette obligation?

2. En 2017, combien d'infractions ont été constatées?

3. En 2017, combien de restaurateurs se sont effectivement munis de cette caisse intelligente? Combien ne l'ont pas encore fait? Quelles sont les réticences évoquées par ces établissements?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 15.03.2018 ;

1. En 2017 744 établissements, pour lesquels l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse (SCE) était attendue et pour lesquels l'administration n'avait pas de trace d'un enregistrement SCE, étaient contrôlées. 75 % étaient en infraction pour la non-utilisation d'un SCE.

En 2017 mon administration a aussi effectué des contrôles ponctuels dans les établissements qui avaient bien enregistré leur SCE auprès du SPF Finances. L'objectif de ces contrôles était de vérifier l'utilisation effective du SCE. Sur un total de 20.963 établissements avec SCE, à la date du 1erjanvier 2018, l'administration a déjà contrôlé 5.111 établissements. Dans 12 % des cas, le SCE n'était pas encore actif et dans 1,88 % des cas, l'établissement utilisait, en plus du SCE concerné, une deuxième caisse supplémentaire, non enregistrée.

2. Les infractions constatées sont déjà repris dans la réponse sur la question précédente.

3. En 2017, 20.963 établissements avaient une caisse blanche. Si on fait le calcul du groupe cible sur la chiffre d'affaires de l'année de référence 2016, 800 établissements ne sont toujours pas équipés d'une telle caisse. Les réticences les plus fréquemment évoquées sont: les recours en annulation devant le Conseil d'État et l'attitude d'attendre la première contrôle.