Déclarations mensuelles. Paiement des acomptes. DateTVA. Déclarations mensuelles. Paiement des acomptes. Date

TVA - Déclarations mensuelles - Paiement des acomptes - Date

QUESTION

Les assujettis à la T.V.A. qui introduisent des déclarations mensuelles sont tenus de payer chaque année un acompte sur la T.V.A. qu'ils doivent pour les mois de décembre.

Cet acompte est en principe égal à la T.V.A. réellement due sur les transactions effectuées pendant la période du 1 er au 20 décembre inclus de l'année civile en cours. Pour les assujettis qui ne fournissent pas, ou pas à temps, les données requises à cet effet, l'acompte correspond à la T.V.A. due sur les transactions du mois de novembre de l'année civile en cours.

L'arrêté royal du 9 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ( Moniteur belge du 29 novembre 1995) prévoit que cet acompte doit désormais être payé le 24 décembre de l'année civile en cours, alors qu'il devait l'être le 27. Dès lors que cet arrêté royal est entré en vigueur le 1 er décembre 1995, cet acompte doit déjà être payé, cette année, le 24 décembre au plus tard.

1. Quelle est la raison de ce changement de date?

2. Vous rendez-vous compte que pour de très nombreuses entreprises, il est pratiquement impossible de collecter les données requises et de payer l'acompte dans ce délai limité qui va du 20 au 24 décembre? Aussi, en raison de cette nouvelle réglementation, beaucoup d'entreprises sont contraintes de payer une avance égale à la T.V.A. due pour le mois de novembre et qui, en temps normal, est supérieure à la T.V.A. sur les transactions effectuées pendant la période allant du 1 er au 20 décembre.

REPONSE

La question de l'honorable membre porte sur l'obligation imposée aux assujettis à la T.V.A. soumis au régime de déclarations mensuelles à cette taxe, d'acquitter un acompe sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre. Comme le relève l'honorable membre, la date ultime de paiement de l'acompte susvisé est désormais fixée au 24 décembre (voir arrêté royal du 9 novembre 1995, Moniteur belge du 29 novembre 1995).

1. Basée sur l'expérience de décembre 1994 - période pour laquelle la date de paiement de l'acompte susvisé était fixée au 27 décembre - la modification faisant l'objet de l'arrêté royal du 9 novembre 1995 précité a été adoptée dans un souci d'équilibre budgétaire, afin de garantir l'imputation de l'ensemble des acomptes acquittés par les assujettis à la T.V.A. sur le budget de l'année civile en cours. Il a été constaté en effet que, pour certaines années, en fonction du calendrier, la date du 27 décembre ne présentait pas sur ce point les garanties suffisantes.

2. La date ultime de paiement de l'acompte étant fixée au 24 décembre, l'assujetti qui détermine le montant de cet acompte de la manière précisée à l'article 19, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, dispose pour le calcul de ce montant d'un délai de 2 à 4 jours ouvrables, selon les années. Il est certain que ce délai est relativement breft. Toutefois, il est loisible à cet assujetti de déterminer, pendant la période du 1 er au 20 décembre, la taxe due au jour le jour, de telle sorte qu'il lui suffit pour le 24 décembre, de finaliser le calcul du montant de l'acompte, commencé dès le 1 er du mois, et d'en effectuer le paiement.