Contrôles TVA auprès des clubs sportifs

Question parlementaire n° 201 de monsieur Steven Matheï du 10.02.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/014 du 24.03.2020, p. 185

Question n°201 de monsieur le député Steven Matheï du 10 février 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Contrôles TVA auprès des clubs sportifs

QUESTION

Le 3 février 2020, on a appris par les médias que des clubs sportifs avaient été soumis à des contrôles TVA et à des amendes. De nombreux clubs sportifs distribuent des tickets boissons gratuits aux joueurs, à l'arbitre, etc. après les matches. 85 clubs auraient été pris en défaut en 2019, pour avoir déduit à tort la TVA perçue sur l'achat de ces boissons et pour ne pas avoir procédé par la suite, après la distribution des tickets boissons gratuits, à une correction comptable.

1. a) Combien de clubs ont-ils été contrôlés respectivement en 2017, 2018 et 2019 afin de détecter d'éventuelles infractions aux règles en matière de TVA dans le cadre de la distribution de tickets boissons gratuits?

b) Quelle est la proportion de ce nombre par rapport au nombre total d'ASBL contrôlées (pas uniquement les clubs)?

2. a) Combien de ces clubs contrôlés ont-ils enfreint les règles?

b) Quelle est la proportion de ce nombre par rapport au nombre total d'ASBL contrôlées (pas uniquement les clubs)?

3. a) Pouvez-vous préciser combien d'amendes ont été infligées au cours des années précitées?

b) À combien s'élevait l'amende moyenne?

c) Quel était le montant total des amendes?

d) Combien de ces amendes ont-elles déjà été perçues?

4. Quelle est la proportion des chiffres au point 3 par rapport au nombre d'ASBL contrôlées (pas uniquement les clubs)?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 13.03.2020:

En 2019, 85 clubs sportifs ont reçu une amende TVA à la suite d'un contrôle TVA. Contrairement à ce qui est repris dans la question, il ne s'agit pas nécessairement d'amendes TVA appliquées parce que les clubs sportifs auraient, lors de l'achat des boissons, déduit à tort la TVA perçue sur l'achat de ces boissons, et ensuite, n'auraient pas effectué de correction comptable après la distribution des bons pour boissons gratuites.

Au contraire, la déduction de la TVA sur les bons de boisson ne faisait qu'une partie limitée du contrôle concerné.

Le nombre d'amendes TVA infligées et leur montant ne se rapportent que dans une mesure limitée à des infractions en matière de déduction de la TVA perçue sur l'achat de boissons utilisées pour la distribution des bons pour boissons gratuites.

Le tableau en annexe contient les chiffres demandés concernant le contrôle effectué dans son intégralité et donc pas uniquement en ce qui concerne la TVA sur les bons pour boissons, vu que l'Administration générale de la fiscalité ne dispose pas de chiffres distincts pour les amendes infligées pour non paiement de la TVA sur les bons pour boissons.

En outre, il convient de noter que

- les clubs sportifs ne sont pas nécessairement des ASBL, mais que cela concerne également d'autres formes juridiques;

- les ASBL ne sont pas nécessairement soumises à l'impôt des personnes morales.

Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).