Le respect du taux de TVA réduit pour le traitement des chiens

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 861, p. 8

Le respect du taux de TVA réduit pour le traitement des chiens d'assistance pour personnes aveugles

QUESTION

Les chiens guides pour personnes aveugles sont considérés comme des "moyens d'assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles". À ce titre, ils sont livrés, depuis 1998, au taux de TVA réduit de 6 % et les services d'un vétérinaire sont également taxés à 6 %. Les chiens qui n'ont pas été spécifiquement dressés pour l'assistance aux personnes aveugles ou qui ne font pas partie de la race réglementaire sont soumis au taux normal de 21 %.

Pourquoi opère-t-on une distinction, en ce qui concerne le taux de TVA, entre les soins étérinaires prodigués aux chiens guides pour aveugles et ceux destinés aux autres chiens d'assistance? Dans quelle mesure cette réglementation n'entraîne-telle pas une discrimination entre les divers handicaps? Le ministre va-t-il éliminer cette forme de discrimination?

REPONSE

( ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

M. Schiltz a correctement décrit la situation et je comprends sa préoccupation. Je demanderai à mon administration d'étudier la possibilité de prévoir également un taux de TVA réduit pour les autres sortes de chiens d'assistance. Si un taux de 21 % a été prélevé indûment sur des services vétérinaires dispensés pour des chiens guides, il est toujours possible de prendre contact avec les services locaux de la TVA. Mon administration rappellera de toute façon au secteur des vétérinaires et des cliniques vétérinaires l'importance d'une application correcte du taux de TVA réduit pour le traitement des chiens pour aveugles. Outre les services dispensés aux chiens pour aveugles, les vétérinaires effectuent encore d'autres services au taux réduit. Mon administration ne dispose toutefois pas de données sur le rapport existant entre ces deux types de services.