Taxe à l'immatriculation sur des voitures neuves ou des voitures mixtes neuves.Taxe à l'immatriculation sur des voitures neuves ou des voitures mixtes neuves. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 4 février 1988. Date d'effet

Questions et Réponses, Sénat

Taxe à l'immatriculation sur des voitures neuves ou des voitures mixtes neuves - Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 4 février 1988 - Date d'effet

QUESTION

LA COUR européenne vient d'interdire la taxe d'immatriculation sur les véhicules neufs, qui était destinée à compenser la T.V.A. sur la différence entre le prix catalogue et le prix réel de vente.

L'honorable Ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Des mesures ont-elles été prises immédiatement pour se soumettre à l'arrêt de la Cour européenne?

2. Quelles sont les moins-values annuelles attendues pour le Trésor?

3. Quel est le sort qui sera réservé aux contrats conclus avant l'arrêt de la Cour européenne dont l'exécution, c'est-à-dire la livraison des véhicules, est postérieure à cet arrêt?

REPONSE

1. A la suite de l'arrêt, rendu le 4 févier 1988 par la Cour de justice des Communautés européennes, auquel l'honorable Membre se réfère, les immatriculations de voitures neuves et de voitures mixtes neuves, qui ont lieu depuis cette date, ne sont plus soumises à la taxe à l'immatriculation.

2. Les pertes de recettes provenant de la suppression de cette taxe pour ces véhicules neufs sont estimées à 1.250.000.000 de francs par an.

3. J'attire l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que, aux termes de l'article 4, § 1er, 1°, du Code des taxes assimilées au timbre, le fait générateur de la taxe à immatriculation intervient, en ce qui concerne les véhicules à moteur, le jour de la délivrance du certificat d'immatriculation.

Par conséquent, pour une voiture neuve ou une voiture mixte neuve, qui n'a finalement été immatriculée qu'après le 3 février 1988, la taxe à l'immatriculation ne doit plus être versée à l'Etat ainsi qu'il résulte de la réponse au point 1 de votre question.