Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. aveugle.taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. aveugle. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide

Q.R. Senat. Sess'ord. 1990-1991 p.196

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QUESTION

On fabrique pour les handicapés de la vue des appareils de plus en plus perfectionnés pour remédier aux inconvénients de leur handicap et leur permettre de mieux s'intégrer à la vie normale.

Outre les prothèses, il s'agit d'appareils et objets usuels, adaptés à leur état, notamment des montres-bracelets pour aveugles.

Cette adaptation augmente le coût. Ne peut-on supprimer la T.V.A. sur la différence de prix, de façon à ne pas pénaliser ces handicapés ?

REPONSE

Les avantages consentis. en matière de T.V.A., à certaines catégories d'invalides ou de handicapés, consistent en l'application du taux réduit de 6 p.c. pour l'importation ou la livraison de voitures automobiles pour le transport de personnes, avec possibilité d'obtenir ultérieurement la restitution de la taxe acquittée à ce taux.

Ce régime particulier, qui revient en réalité à appliquer le taux zéro à ces véhicules, est réservé aux voitures automobiles pour le transport sur route de personnes et ne peut par conséquent pas être invoqué pour d'autres biens comme par exemple le matériel d'assistance pour handicapés de la vue.

Une extension du régime de faveur à ce matériel d'assistance ne peut pas être envisagée. La sixième directive du Conseil des ministres des Communautés européennes, du 17 mai 1977, s'oppose, en effet, à toute extension du taux zéro.

D'autre part, indépendamment des problèmes pratiques et des risques d'abus, il y a lieu d'éviter, pour des raisons techniques, d'instaurer en fonction de l'usage de certains biens, des régimes particuliers pour la détermination de la base d'imposition sur laquelle la T.V.A. doit être calculée.