Horticulture, Valkeniers du 10.10.1978

Questions et Réponses, Chambre

Horticulture

QUESTION

En Belgique, le taux de T.V.A. applicable aux fleurs et aux plantes est de 16% alors qu'il n'est que de 4% aux Pays-Bas. 11 est donc normal que nos horticulteurs subissent une très sérieuse concurrence. N'est-il pas possible en l'occurrence d'imposer un taux identique dans le cadre du Benelux ou de la C.E.E. afin de protéger nos horticulteurs contre toute concurrence déloyale, surtout de la part des Pays-Bas.

REPONSE

La différence existant entre la Belgique et les Pays-Bas en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable aux fleurs et aux plantes d'agrément ne constitue pas en soi une cause de distorsions dans les conditions de concurrence. En effet, à l'importation en Belgique, ces produits sont imposés à la T.V.A. en vigueur dans notre pays.

Une concurrence déloyale peut évidemment trouver son origine dans une importation frauduleuse. J'ai déjà signalé les mesures prises pour lutter contre cette fraude dans ma réponse aux questions posées par Mme D'haeseleer , le 30 septembre 1977 et par Monsieur Suykerbuyk , le 7 décembre 1977, auxquelles je renvoie l'honorable Membre (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre des Représentants, 1977, no 17, et 1977-1978, no 9). Ces mesures sont appliquées de plus en plus strictement.