Listing T.V.A.. Travailleurs indépendants. Amendes, Massart du 10.10.1972Listing T.V.A.. Travailleurs indépendants. Amendes

QUESTION

72/1bis

Questions et Réponses, Chambre

Listing T.V.A. - Travailleurs indépendants - Amendes

QUESTION

Il me revient que. lors des dépôts des listings, T.V.A. par les travailleurs indépendants qui avaient eu à traiter des affaires avec des commerçants assujettis dans le courant de l'année 1971, l'administration a imposé des amendes à certains indépendants qui, bien qu'ayant rentré leur listing, n'ont pas su indiquer à côté de chacun des noms de leurs clients, le numéro de T.V.A. attribué à ces mêmes clients.

Il me paraÎt évident que la faute n'en incombe pas aux déposants du listing qui avaient cependant réclamé à leurs clients lesdits numéros de T.V.A. et que, dès lors, il conviendrait peut-être que l'administration assouplisse, à tout le moins pour le premier listing qui devait être rentré, ses règlements en la matière.

Par ailleurs, il me parait inconcevable que, durant les périodes de vacances annuelles, l'administration applique des amendes et des intérêts de retard aux assujettis qui, en vertu des dispositions légales, ont effectué le versement le 20 juillet, mais qui n'ont rentré leur déclaration, comme prévu, que le 10 ou le 11 août.

L'administration accordait aux assujettis cette tolérance quant à la rentrée de la déclaration, mais stipulait que le versement devait être effectué de toute manière pour le 20 du mois.

Il est manifeste que, la période de vacances étant effective, pour pouvoir payer la somme intégralement due, encore fallait-il savoir, en vertu de la déclaration à rentrer. le montant à payer qui ne pouvait être calculé exactement qu'à la suite de la rédaction de la déclaration T.V.A.

Il me paraÎt que les dispositions en la matière prises par l'administration sont d'un illogisme flagrant.

Pouvez-vous me donner votre appréciation sur les considérations qui précèdent?

REPONSE

La question posée concerne à la fois le listing annuel des clients assujettis à la T.V.A. et le paiement de la T.V.A. pendant la période des vacances annuelles.

1° Listing des clients assujettis à la T.V.A. Pour tenir compte des difficultés propres à la première année d'application de la T.V.A., l'administration a admis que, pour 1971, les fournisseurs qui, malgré tous leurs efforts et leurs recherches - notamment dans l'Annuaire des assujettis - n'ont pu obtenir le numéro d'immatriculation de certains clients, introduisent des listes séparées. L'une devait répondre aux exigences légales et l'autre devait reprendre les clients non identifiés par leur numéro d'immatriculation.

2° Paiement de la T.V.A. pendant la période des vacances annuelles. Pour des raisons de trésorerie il a fallu maintenir la date de paiement de la T.V.A. au 20 juillet pour les assujettis faisant usage de la prolongation du délai de dépôt de leur déclaration jusqu'au 11 août. Il appartenait à ces assujettis de déterminer le montant des taxes dont ils seraient normalement redevables, compte tenu notamment des paiements faits pour la période correspondante de 1971 et, pour ceux d'entre eux qui sont soumis au dépôt de déclarations trimestrielles, des acomptes mensuels des deux mois précédents. En cas d'insuffisance du paiement fait le 20 juillet, par rapport au montant des taxes réellement dues, ni intérêt, ni amende ne sont réclamés lorsque cette insuffisance n'atteint pas 9000 F.