Les problèmes relatifs à la délivrance d'attestations dans les délais prescritsles problèmes relatifs à la délivrance d'attestations dans les délais prescrits en cas de reprise d'un fonds de commerce. dette tva. enquête. enquête en cours

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 861 du 19.11.2013, p. 1

Les problèmes relatifs à la délivrance d'attestations dans les délais prescrits en cas de reprise d'un fonds de commerce

dette TVA

enquête

enquête en cours

QUESTION

Pour pouvoir vendre un fonds de commerce quitte et libre, plusieurs attestations doivent être demandées pour prouver que le cédant n'a pas de dette. Ces attestations doivent être établies par différentes instances. Si une instance fournit très rapidement une attestation qui n'est valable que 30 jours, alors qu'une autre instance traîne, il peut arriver que toutes les attestations ne soient pas valables en même temps. Les ministres Laruelle et Onkelinx affirment que leurs services délivrent les attestations rapidement. Qu'en est-il en ce qui concerne les services des Finances?

REPONSE

(ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le délai de délivrance de ces certificats ne peut être écourté étant donné la nécessité de vérifier si aucune dette fiscale n'a été contractée et si aucune enquête n'est en cours en matière fiscale. Mes services ne sont pas compétents lorsqu'il s'agit de certificats délivrés par l'ONSS, par les caisses d'assurances sociales ou par les administrations fiscales régionales. La durée de validité de ces certificats ne peut être prorogée que moyennant l'accord des ministres compétents.

CONCLUSION

Les ministres Laruelle et Onkelinx ont pourtant été en mesure de me communiquer des chiffres concrets. Les problèmes éventuels se produisent probablement au sein des services des Finances.