La TVA sur les travaux immobiliers avec du personnel propre

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2013-2014, QRVA 53 COM 845 du 06.11.2013, p. 14

La TVA sur les travaux immobiliers avec du personnel propre

QUESTION

(monsieur Benoît Drèze)

Monsieur le président, monsieur le ministre, dans une réponse à la question n° 233 de M. Brotcorne du 20 janvier 2011, le ministre des Finances de l'époque avait répondu que, par souci de simplification, l'administration accepte que la TVA ne soit pas due sur les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage d'immeubles occupés par des organismes publics avec leur propre personnel. Il avait ajouté que cette mesure vaut également pour de tels travaux effectués par un assujetti totalement exempté de la taxe. Monsieur le ministre, cette exemption s'applique-t-elle à des travaux immobiliers effectués par des assujettis dont une partie des activités est taxable seulement pour une très faible part, par exemple en raison de la location taxable de quelques garages hors d'immeubles qu'ils donnent en location? En d'autres termes, où se trouve la frontière?

REPONSE

(monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Monsieur le président, cher collègue, dans la situation où un assujetti mixte effectue ou fait effectuer par son personnel, pour les besoins de son activité économique, des travaux immobiliers d'entretien, de réparation ou denettoyage, l'administration admet désormais qu'aucune TVA ne soit due pour autant que l'assujetti applique les règles de déduction suivant l'affectation réelle des biens et des services reçus. Ceci vaut donc tant pour les travaux relatifs à son activité exemptée en vertu de l'article 44 du Code que pour ceux relatifs à son activité taxable.

CONCLUSION

(monsieur Benoît Drèze)

Monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse extrêmement précise quant au cas évoqué à titre illustratif.

REPONSE

(monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Monsieur le président, je me limite à la réponse que j'ai donnée