Comité permanent de lutte contre la fraude fiscale

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 028, p. 7187-7188

Comité permanent de lutte contre la fraude fiscale

QUESTION

1. Le Comité permanent de lutte contre la fraude fiscale existe-t-il encore ?

2. Où peut-on trouver la composition de ce comité et un compte rendu de ses activités ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 05.08.2008)

Je confirme à l'honorable membre que le Comité permanent de lutte contre la fraude fiscale (en abrégé CAF) est toujours en activité à l'heure actuelle.

Outre l'Administrateur général des impôts et du recouvrement qui le préside, le CAF est composé à titre de membres effectifs d'un secrétaire et de trois collaborateurs.

Le CAF a pour principale mission la coordination des méthodes de travail, des stratégies et des actions des administrations fiscales en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il est ainsi chargé de la supervision et de la coordination des administrations de gestion en ce qui concerne les enquêtes sectorielles, thématiques et à ramifications.

Il assure également la transmission et la répartition entre les services compétents des administrations fiscales, des informations émanant des officiers du ministère public qui sont saisis d'une affaire pénale dont l'examen fait apparaître des indices sérieux de fraude fiscale. Il en va de même pour les informations émanant de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et pour les informations émanant des auditorats du travail.

Le CAF est chargé de la supervision de différentes task-forces mises en place pour la réalisation de missions spécifiques relatives à des grands courants de fraude fiscale (sociétés de liquidités, groupe d'appui au contentieux QFIE, etc.).

La rédaction, le suivi et la mise en oeuvre de protocoles de coopération font aussi partie des missions du CAF.

Enfin, le CAF gère la participation et le suivi des réseaux belges, européens et internationaux liés aux problématiques du blanchiment et des fraudes fiscales, économiques et financières. Je renvoie pour le surplus l'honorable membre aux rapports annuels d'activités de l'Entité Impôts et Recouvrement disponibles sur le site internet du SPF Finances, où, dans le chapitre consacré à la lutte contre la fraude fiscale, sont décrites avec plus de précisions les tâches du CAF.