Les recettes de la lutte contre la fraude fiscale

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 827 du 09.10.2013, p. 6

Les recettes de la lutte contre la fraude fiscale

QUESTION

Monsieur le président, je vous remercie pour votre accueil. C'est effectivement ma première question orale sous cette législature.

Monsieur le secrétaire d'État, selon une étude réalisée par l'ULB en 2010 qui visait à estimer la fraude fiscale en Belgique, la perte de recettes fiscales en Belgique en 2008 se situerait dans une fourchette de 15 à 20 milliards d'euros, soit de 5 % à 6 % du PIB.

Une étude plus récente demandée par la Commission européenne aux instituts CASE et CPB se focalise sur la fraude à la TVA en Belgique. Cette dernière avoisinerait en 2011 les 5 milliards d'euros, soit 1,3 % du PIB. Ce chiffre, quoique important, nous place dans la moyenne européenne. Cependant, si l'on compare avec 2001, il est en augmentation.

L'étude de l'ULB suggère également que "le faible niveau de pression exercée par les contrôles fiscaux sur les contribuables belges joue un rôle non négligeable dans l'explication des taux élevés de fraude fiscale en Belgique par rapport aux autres pays européens. La mise à disposition de moyens plus importants (comme c'est notamment le cas en France) permettrait à l'administration fiscale belge d'effectuer des contrôles fiscaux plus intensifs, mieux ciblés et plus dissuasifs et d'ainsi mieux prévenir et lutter contre la fraude fiscale".

Récemment, la presse a relayé le fait que plusieurs affaires en matière de fraude fiscale dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles avaient été touchées par la prescription, et cela pour des montants portant sur plusieurs millions d'euros.

Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous des estimations concernant l'ampleur de la fraude fiscale en Belgique? Quel est le pourcentage de la fraude à la TVA dans le total? Dans ce domaine spécifique de la fraude à la TVA, quelles mesures avez-vous prises pour inverser la tendance? Avez-vous des estimations récentes sur le nombre d'affaires prescrites en matière de fraude fiscale et sur le manque à gagner pour l'État fédéral de ces procédures qui n'ont pas abouti? Le guichet unique TVA annoncé pour 2015 sera-t-il prêt à temps?

REPONSE

(de secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre)

Monsieur le président, monsieur Drèze, il y a une différence entre les chiffres que nous recevons directement via les contrôles avec rapport et l'impact des mesures qui sont très difficiles à quantifier. En effet, lorsque tout se déroule correctement, les données sont entrées dans la base fiscale ou sociale.

J'ai d'abord demandé au ministre des Finances de solliciter le Conseil supérieur des Finances pour établir une méthodologie permettant de donner des réponses stables dans le temps au type de questions que vous posez. à l'heure actuelle, cette méthodologie n'est pas encore définie, mais c'est compréhensible étant donné la difficulté de la chose.

Deuxièmement, je vous communiquerai une note utilisée en interne se rapportant tant aux effets directs qu'aux effets indirects, aux chiffres et renseignements concernant les carrousels à la TVA, les plus connus, et les suppléments ISI en tant qu'effets directs; en outre, elle contient des estimations de ce que nous essayons de mesurer.

En ce qui concerne la fraude fiscale en Belgique, globalement, c'est la Commission européenne qui constitue la source la plus récente de connaissance. Son président a déclaré que la fraude couvrait 1 000 milliards d'euros pour toute l'Europe dont 30 milliards échappaient annuellement aux caisses de l'État belge.

Est-ce exact? Ce ne peut jamais être parfaitement exact, mais il s'agit d'une étude homogène réalisée pour l'Europe selon une source externe, qui est la présidence de la Commission européenne.

Le montant est donc un peu plus élevé qu'initialement prévu. En effet, lorsque la question du manque à gagner des caisses de l'État dû à la fraude fiscale m'avait été posée, j'avais répondu qu'il s'agissait d'au moins 20 milliards. La vérité se situe peut-être entre ces deux montants.

Quel est le pourcentage de la fraude à la TVA dans le total? Il est extrêmement difficile à déterminer.

Voilà dix ans, la perte due aux carrousels à la TVA était proportionnellement énorme avec plus de 1 milliard d'euros perdus annuellement. Les derniers chiffres indiquent à présent 18 millions.

Pour faire référence à des cas prescrits de certains carrousels à la TVA - et j'estime que la justice a commis une véritable débâcle en communiquant certaines informations -, juste avant l'été, deux cas qui se sont terminés sans suite, pour le dire ainsi, valaient déjà davantage que la perte subie en 2012.

Actuellement, nous allons dans le bon sens. Bien sûr nous subissons encore l'héritage d'anciens dossiers de l'époque où les pertes étaient énormes en ce qui concerne les carrousels à la TVA.

Quant à la totalité, je ne puis vous répondre: je ne sais pas. Néanmoins, le ministre des Finances a révélé que la marge de TVA non encaissée en Belgique est plus élevée que dans d'autres pays.

Pour ce qui concerne la TVA, différentes mesures sont prises. Ma réponse rejoint celle que je viens de fournir: nous prenons beaucoup de mesures qui ont un impact sur l'ensemble de l'économie au noir.

Le fait d'éviter certaines constructions, comme l'exemple que j'ai donné relatif aux numéros de la Banque-Carrefour des Entreprises, la diminution des seuils pour le cash, les mesures dans le secteur des métaux précieux, toutes ces mesures ont chacune un impact sur la TVA. L'économie au noir a tendance à diminuer en Belgique depuis le gouvernement actuel mais déjà auparavant. La base pour les pertes liées aux fraudes est en diminution. La dernière estimation dépasse légèrement les 16 % et continue à diminuer malgré la période de crise 2011-2013.

Une question que je n'ai peut-être pas abordée concerne le guichet unique TVA en cours de préparation et prévu pour 2015. Je ne dispose actuellement pas des éléments pour pouvoir y répondre en détail. Cette question relève du ministre des Finances.

CONCLUSION

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je regarderai votre note avec beaucoup d'intérêt et reviendrai éventuellement sur la question.