QUESTION
On ne compte plus le nombre de citernes à mazout recensées en Belgique. Il est inévitable que certaines soient victimes de l'une ou l'autre fuite. Un phénomène qui entraîne des travaux de réparation et donc des coûts pour le propriétaire de la citerne en question.
En matière de citerne à mazout, le taux de TVA semble varier d'un cas à l'autre. En effet, une TVA de 6 % ne s'applique visiblement à la détection de fuites, au nettoyage ou à l'enlèvement d'une citerne que si cela est combiné à la réparation de la citerne existante ou au placement d'une nouvelle au même endroit. Par contre, bien qu'il y ait réparation ou remplacement de la citerne, l'assainissement du sol qui en résulte ne bénéficie, lui, pas de ce taux réduit.
1. Confirmez-vous ces différents taux de TVA? Pouvez vous détailler les différents cas?
2. L'assainissement du sol ne bénéficie actuellement pas de ce taux réduit. Quelles en sont les raisons? Une réduction du taux est-elle envisageable?
REPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 21.02.2018 :
1. Certains travaux relatifs à une citerne à mazout peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % ou de 12 % pour autant que soient respectées les conditions prévues aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII, XXXVIII ou XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, ou aux rubriques X ou XI du tableau B de cette annexe.
Vous trouverez ci-après un aperçu des opérations les plus courantes effectuées relativement aux citernes à mazout.
La livraison avec placement d'une nouvelle citerne à mazout peut bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % ou de 12 % si, en fonction de la situation, les conditions prévues aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII, XXXVIII ou XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal précité, ou aux rubriques X ou XI du tableau B de cette annexe, sont remplies. Cette livraison avec placement doit ainsi consister en un travail immobilier ou en la fourniture de la citerne avec fixation au bâtiment, en tant qu'élément d'une installation de chauffage central.
L'entretien ou la réparation d'une citerne à mazout peut, dans les conditions prévues aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVIII ou XL du tableau A, ou des rubriques X ou XI du tableau B, être passible du taux de TVA de 6 % ou de 12 %.
La détection de fuites d'une citerne à mazout enterrée constitue une opération de contrôle qui est soumise au taux normal de TVA de 21 % (voir la décision publiée n° E.T.97.298 du 21 novembre 2000).
Toutefois, si la détection des fuites précède la réparation ou le remplacement de la citerne à mazout, et pour autant que cette prestation soit portée en compte par la personne qui effectue la réparation ou le remplacement, les coûts en rapport avec la détection de ces fuites font partie de la base d'imposition de la réparation de la citerne à mazout ou de la livraison avec placement d'une nouvelle citerne.
L'inspection d'une citerne à mazout est également une activité de contrôle soumise au taux normal de TVA de 21 %.
L'enlèvement ou la mise hors service d'une citerne à mazout peuvent être soumis depuis le 4 août 2014 à un taux réduit de TVA lorsqu'une telle opération est accompagnée d'importants travaux immobiliers ayant pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien d'un immeuble d'habitation (par exemple, l'installation d'un nouveau système de chauffage central). Bien entendu, cela ne vaut que si les autres conditions de la rubrique concernée sont remplies (rubrique XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII ou XXXVIII du tableau A, ou rubrique X ou XI du tableau B). Par ailleurs, il n'est pas requis qu'une nouvelle citerne soit installée. Les travaux ne doivent pas non plus être réalisés par les mêmes entrepreneurs. En d'autres termes, le fait que les autres travaux immobiliers importants soient exécutés par quelqu'un d'autre n'empêche pas que l'entrepreneur qui supprime le réservoir applique le taux réduit de TVA. Pour plus de précisions, je vous renvoie à la décision publiée n° E.T. 104.683 / 2 du 18 juin 2015.
En revanche, l'enlèvement ou la mise hors service d'une citerne à mazout, sans l'exécution d'importants travaux immobiliers tels que décrits ci-dessus, restent soumis au taux de TVA de 21 % (sous réserve de l'application de la rubrique XL du tableau A précitée).
L'assainissement du sol en raison de fuites d'une citerne à mazout enterrée est en principe soumis au taux normal de TVA de 21 %. Ces travaux ne concernent en effet pas l'immeuble d'habitation lui-même. Même si les travaux d'assainissement vont de pair avec l'enlèvement de la citerne et d'autres travaux immobiliers importants, les travaux d'assainissement restent soumis au taux normal de TVA de 21 %.
Seuls y font exception les travaux d'assainissement du sol des terrains sur lesquels sont érigés des bâtiments affectés à des activités d'enseignement ou d'encadrement des élèves (y compris les plaines de jeux, parking, terrains de sport, etc., associés aux bâtiments) pour autant que soient réunies toutes les conditions visées à la rubrique XL du tableau A précitée. Cette rubrique ne prévoit en effet pas d'exclusion pour les travaux qui ne se rapportent pas aux bâtiments eux-mêmes. En revanche, les simples coûts d'étude supportés par un assujetti autre que celui qui effectue les travaux d'assainissement du sol sont soumis au taux normal de TVA de 21 %.
2. En ce qui concerne la possibilité d'introduire un taux réduit de TVA pour l'assainissement du sol, je peux vous informer que, conformément à la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA sur les biens et services repris à l'annexe III et dans les dispositions particulières de cette directive.
Conformément aux catégories 10 et 10bis de cette annexe, seuls les travaux immobiliers qui se rapportent au logement proprement dit peuvent entrer en ligne de compte pour un taux réduit de TVA.
En vertu de la catégorie 18 de cette annexe, peuvent en outre seulement bénéficier d'un taux réduit de TVA, "les prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets, ...".
Étant donné que les travaux qui se rapportent à l'assainissement de sol pollué ne sont visés ni aux catégories 10 et 10bis, ni à la catégorie 18, une diminution du taux de TVA pour de tels services ne peut être envisagée dans l'état actuel de la réglementation.
Juriel