Les comptes spéciaux

Question parlementaire n° 1982 de monsieur Georges Gilkinet du 08.12.2017

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/149 du 21.03.2018, p. 394

Question n° 1982 de monsieur le député Georges Gilkinet du 08 décembre 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Les comptes spéciaux.

QUESTION

La réglementation en matière de TVA prévoit que, dans certaines circonstances, les contribuables assujettis peuvent être tenus de recourir à des "comptes spéciaux". Le défaut de dépôt de déclaration TVA, le défaut de paiement de la TVA ou encore la fermeture sur compte-courant TVA constituent des explications de l'ouverture d'un compte spécial.

En cas de défaut de paiement, une amende de 15 % est appliquée sur la TVA faisant l'objet du compte spécial.

1. Au cours des cinq dernières années, par année, combien de "comptes spéciaux" ont été ouverts? Quelle part s'explique par le défaut de dépôt de déclaration TVA? Quelle part s'explique par le défaut de paiement de la TVA? Quelle part s'explique par la fermeture de comptecourant TVA? D'autres motifs ont-ils justifié l'ouverture d'un compte spécial? Lesquels et dans quelles proportions?

2. Combien de contribuables sont-ils concerné?

3. À combien de reprises une amende de 15 % a-t-elle été appliquée? Pour quel montant au total?

4. En cas de retard, après quel laps de temps un compte spécial est-il ouvert? La récurrence des retards entre-t-elle en compte? De quelle manière le cas échéant?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 15.03.2018 ;

1. Voir tableau ci-dessous.

2. Voir tableau ci-dessous.

3. Voir tableau ci-dessous.

4. Le délai entre le "retard" et la mise à zéro du compte courant peut varier d'un assujetti à l'autre étant donné que ce retard peut être influencé par différents facteurs tels que le régime de dépôt, l'ancienneté de la dette d'origine, l'enregistrement de données en faveur de l'assujetti, etc.

La seule règle incontournable est que deux comptes spéciaux ne peuvent se chevaucher et que, à l'exception de la clôture définitive, le délai entre deux mises à zéro est de trois mois minimum.

Aucune mesure en ce qui concerne la récurrence des retards n'existe:

au niveau du compte courant, une fois sa mise à zéro, les arguments dont la date d'effet est antérieure à celle-ci sont extraits du compte courant et sont considérés comme n'y avoir jamais été inscrits. C'est le principe même de la mise à zéro qui permet au compte courant de repartir avec une situation "saine";

- au niveau du compte spécial, chaque mise à zéro est traitée séparément en ce qui concerne les amendes sur base des barèmes prévus aux arrêtés royaux n° 41 (amendes proportionnelles) et n° 44 (amendes non-proportionnelles).