Question parlementaire n° 198 de madame Ellen Samyn du 28.01.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/042 du 11.03.2021, p. 171
Question n° 198 de madame la députée Ellen Samyn du 28 janvier 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Taux de TVA réduit pour les masques buccaux, les alcools désinfectants et les gels hydroalcooliques
QUESTION
Le 31 mars 2021, le taux de TVA réduit sur les masques buccaux, les alcools désinfectants et les gels hydroalcooliques devrait arriver à échéance. A partir du 1er avril, le taux de TVA de 21 % serait à nouveau appliqué à ces articles au lieu du taux réduit de 6%.
1. Est-il exact qu'à partir du 1er avril, le taux de TVA de 21 % sera à nouveau appliqué à ces articles?
2. La fin de la crise du coronavirus n'étant pas encore en vue, ne vaudrait-il pas mieux étendre la mesure de l'application d'un taux de TVA réduit aux masques buccaux, aux alcools désinfectants et aux gels hydroalcooliques? Dans la négative, pourquoi pas?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 10.03.2021 :
Les masques buccaux et les gels hydroalcooliques sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % jusqu'au 31 mars 2021, sur base de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
Le gouvernement a toutefois décidé de prolonger cette mesure jusqu'à la fin du mois de juin 2021, de sorte que les masques buccaux et les gels hydroalcooliques restent aussi soumis au taux réduit de TVA de 6 % du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Mon administration prépare actuellement les textes nécessaires.
Juriel