Recommandations de la Cour des comptes sur la caisse blanche

Question parlementaire n° 1976 de monsieur Marco Van Hees du 26.03.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 245

Question n° 1976 de Monsieur le député Marco Van Hees du 26 mars 2024 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Recommandations de la Cour des comptes sur la caisse blanche.

QUESTION

La Cour des comptes a publié en mars 2019 un rapport sur "La "caisse blanche", le système de caisse enregistreuse dans l'horeca. Publié en annexe du rapport, le courrier du ministre des Finances indique que l'administration examinera les améliorations qu'il est envisageable de mettre en œuvre.

En conclusion de son rapport, la Cour des comptes formule six recommandations quant au cadre réglementaire du système de la caisse enregistreuse (SCE), quant au contrôle de son installation et de son usage, quant aux infractions constatées et à la politique de sanctions.

La Cour formule également une recommandation quant au suivi de l'incidence du SCE sur l'évolution du chiffre d'affaires du groupe cible et sur la fraude fiscale du groupe cible.

1. Je souhaite connaître l'état des lieux actuel de la mise en œuvre de chacune des sept recommandations de la Cour des comptes.

2. Plus précisément en ce qui concerne la septième recommandation (incidence du SCE), la Cour des comptes mentionne dans son rapport que l'Administration générale "Expertise et Support Stratégique" (AG ESS) a entamé en 2018 une étude sur l'incidence du SCE, dont les résultats n'étaient pas connus de la Cour des comptes à la clôture de ses travaux d'audit. Cette étude n'a également jamais été communiquée à la commission des Finances de la Chambre, ni fait l'objet d'une publication parmi les Working Papers de l'AG ESS. Je souhaite connaître les hypothèses, les résultats et les conclusions de cette étude.

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 08.05.2024 :

1. L'usage de la définition 'établissement' comme dans la Banque Carrefour d'Entreprise ne résoudra pas les problèmes pour définir le groupe cible. Comme le chiffre d'affaires des établissements divers d'une entreprise se consolide dans la déclaration TVA, l'administration ne peut pas faire le calcul du seuil (25.000 euros) séparément par établissement. En ce qui concerne la recommandation de simplifier le cadre réglementaire de l'application du système de la caisse enregistreuse (SCE) en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience des contrôles, la loi modernisant le SCE a été approuvée le 28 décembre 2023, concrétisant ainsi cette recommandation.

La coopération avec le SPF Économie a été améliorée par l'organisation de consultations bilatérales périodiques entre les deux administrations. En outre, mon administration est la source authentique des codes d'activité TVA et peut les rectifier de sa propre initiative. La quatrième recommandation a été mise en œuvre en effectuant davantage de contrôles (du chiffre d'affaires) auprès des exploitants horeca hors du groupe cible théorique. La cinquième recommandation a été réalisée en sensibilisant les services de recherche. La sixième recommandation concerne une application automatisée qui enregistre minutieusement le classement par catégorie d'infraction et par établissement. L'administration a analysé cette question dans un contexte global. La réglementation actuelle ne permet pas une automatisation complète et rentable. Toutefois, une application a été créée pour simplifier et standardiser la génération des procès-verbaux qui, sur la base de l'arrêté royal n° 44 (amendes non proportionnelles), sanctionnent les infractions aux obligations en matière de TVA constatées par les agents des services de recherche.

2. L'étude sur l'impact d'un système de caisse enregistreuse, mentionnée dans le rapport de la Cour des comptes, n'a jamais été finalisée. Par conséquent, les résultats n'ont pas été publiés. L'année passée, un nouvel élan a été donné au sein de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques afin de réaliser une étude sur l'impact de l'introduction du SCE sur les volumes déclarés dans la déclaration périodique de la TVA. Cette étude est actuellement en cours de traitement. Cette étude sera réalisée sur la base des données disponibles. Cette étude devrait être publiée cette année.