Les caisses intelligentes dans l'horeca

Question parlementaire n° 1976 de madame Nahima Lanjri du 08.12.2017

Question n° 1976 de madame la députée Nahima Lanjri du 08 décembre 2017 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Les caisses intelligentes dans l'horeca

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2016, quiconque offre des repas à consommer sur place et réalise pour ces repas un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros (hors TVA) est tenu d'utiliser une caisse enregistreuse. Près de deux ans après l'introduction de la caisse intelligente, j'ai quelques questions à poser concernant le suivi de ces mesures et l'efficacité de celles-ci en matière de lutte contre la fraude dans le secteur de l'horeca.

1. Combien de caisses intelligentes sont-elles déjà utilisées aujourd'hui?

2. Combien d'établissements horeca tenus d'utiliser une caisse enregistreuse en utilisent-ils une de manière effective et combien ne le font-ils pas?

3. a) Quelles mesures avez-vous prises pour garantir le contrôle de l'installation et de l'utilisation correcte de la caisse intelligente?

b) À combien de contrôles a-t-il déjà été procédé?

c) Combien d'infractions ont-elles été constatées dans ce cadre?

d) Combien d'infractions concernaient-elles la non-installation de la caisse intelligente?

e) Combien d'infractions concernaient-elles une utilisation incorrecte de la caisse intelligente?

4. La sanction prévue pour la non-utilisation d'une caisse intelligente est de 1.500 euros pour la première infraction, de 3.000 euros pour la deuxième infraction et de 5.000 euros pour les infractions suivantes. Le coût de l'installation d'une caisse intelligente s'élève à environ 4.300 euros.

Il est donc actuellement moins coûteux de payer une amende pour la non-installation d'une caisse intelligente que d'installer une caisse intelligente. Même si une deuxième infraction est constatée, la différence entre le montant de l'amende et le coût de l'installation est minime.

a) Est-il exact que les exploitants pour lesquels il est constaté une première fois qu'ils n'utilisent pas de caisse intelligente font l'objet d'un suivi et sont soumis à un nouveau contrôle à court terme? Dans l'affirmative, quel délai s'écoule-t-il entre la constatation de la première infraction et le contrôle suivant?

b) Si le suivi ne peut être assuré, est-il également possible d'augmenter le montant de l'amende prévue pour la première infraction? Quel est votre point de vue à ce sujet?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2018:

1. Selon les données d'enregistrement auprès de mon administration, il y a actuellement 24.146 caisses intelligentes en usage, dispersées dans 20.666 exploitations.

2. Selon les calculs sur la base des données disponibles pour 2016, 21.701 exploitations au maximum devraient utiliser une caisse intelligente. Un certain nombre d'exploitations utilisent toutefois volontairement ce type de caisse, ce qui fait qu'il y a réellement environ 2.000 exploitations qui n'ont pas encore de caisse intelligente.

3. De nombreux contrôles ont été et sont encore bel et bien exécutés:

a) depuis le 1er juillet 2016, 4.835 contrôles ont été exé- cutés dans des commerces présumés disposer d'une caisse selon la réglementation en vigueur mais qui n'en avaient pas enregistrée.

b) dans ce cadre, dans 70 % des cas, il a été constaté que ces commerces étaient effectivement en infraction et la sanction légalement prévue a été infligée. Il s'agit en l'occurrence d'infractions pour non-installations de caisse intelligente.

On a aussi contrôlé la bonne utilisation des caisses. 4.364 contrôles ont depuis été complètement clôturés.

Dans ce cadre, il a été constaté que dans 10 % des cas, la caisse n'était pas utilisée. Dans 1 % des cas, il a été constaté qu'une deuxième caisse, non enregistrée, était branchée à côté de la caisse intelligente, qui, elle, était bien enregistrée.

4. Il existe actuellement des systèmes de caisse sur le marché dans toutes les fourchettes de prix, démarrant déjà à 900 euros, boîte noire incluse. En outre, il faut noter:

a) les exploitants qui étaient encore en défaut après s'être vus infliger la première amende font l'objet d'un nouveau contrôle en ce moment. Quoiqu'il en soit, il faut tenir compte d'une période d'au moins trois mois entre la signification de la première infraction et un éventuel deuxième contrôle.

b) le montant des amendes actuelles correspond complè- tement aux montants prévus pour les autres infractions à la législation concernant la taxe sur la valeur ajoutée.