Le Service de Coordination Anti-Fraude

Question parlementaire n° 1968 de monsieur Marco Van Hees du 25.03.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 231

Le Service de Coordination Anti-Fraude.

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Le Service de Coordination Anti-Fraude (CAF) est placé à l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AG ISI). Antérieurement, il se trouvait parmi les services de l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement, lequel exerçait l'autorité hiérarchique et fonctionnelle sur les administrations devenues administrations générales et piliers suite aux réformes successives.

Le poste d'administrateur général des Impôts et du Recouvrement a été supprimé et les fonctions de coordination du Comite Anti-Fraude, telles que décrites antérieurement aux articles 4 et 25 du règlement organique du SPF Finances, ont été réduites en matière de méthodes et programmes de contrôle.

1. Tenant compte de ses missions de coordination, n'est-il pas plus opportun que ce service soit placé sous l'autorité du président du comité de direction du SPF Finances?

2. Ne conviendrait-il pas également que ce service soit renforcé en personnel, pour mener tant ses missions de coordination que celles d'analyse, lesquelles n'incombent pas à l'AG ISI?

3. En outre, ne faudrait-il pas étendre les missions de coordination du CAF à la coordination administrative des plans de lutte contre la fraude fiscale ainsi qu'à la coordination administrative de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans le domaine de la mission d'audit constitutionnelle et légale de la Cour des comptes des recettes fiscales?

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

L'arrêté royal du 10 octobre 2013 (Moniteur belge (MB), 18 octobre 2013), précise expressément que le Service de Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service autonome du SPF Finances sur lequel l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) exerce l'autorité. À cet égard, il est pertinent de signaler que la proximité entre le CAF et l'ISI permet de réagir rapidement et efficacement aux signaux de fraude et d'y apporter une réponse rapide.

Fin 2023, trois personnes sont venues renforcer le CAF et plus particulièrement dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, suivant les recommandations de la Cour des comptes.

L'arrêté du président du comité de direction portant sur la fixation du siège et des compétences matérielles du service CAF du 24 octobre 2013 (MB, 4 novembre 2013), énonce les missions du service CAF dont la coopération avec les autorités politiques et organes du pouvoir législatifs. Dans ce cadre, le CAF assure effectivement la coordination des différents plans d'action au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, collabore avec la Cour des comptes dans le cadre d'audits et coopère avec le Médiateur fédéral en tant qu'autorité compétente du SPF Finances en ce qui concerne la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.